Loi & MGF

Fiona Coyle, Directrice du réseau européen End FGM, a partagé leur vision de la législation et des poursuites:

“La législation et les poursuites sont importantes, mais pas toujours suffisantes. Mettre fin aux mutilations génitales féminines ne devrait pas seulement concerner les poursuites, mais aussi et surtout la prévention et la protection.”

Quelques points ;

1) Convention d’Istanbul

En 2011, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (également appelée Convention d’Istanbul) a été signée par les États membres de l’UE et a depuis été ratifiée à la majorité. Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant en Europe visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, à protéger les victimes et à en punir les auteurs. La nature globale de la convention en fait un outil pratique pour lutter contre les MGF. Il intègre le droit international des droits humains, les normes et les pratiques prometteuses en vigueur pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Il offre aux décideurs une grande variété de mesures pouvant être introduites et donne aux ONG et à la société civile une base solide pour le plaidoyer. Aux femmes et filles déjà touchées par les mutilations génitales féminines, cela signifie que leurs histoires sont entendues. C’est un document intéressant, car il dépasse le cadre de la question des MGF. Le réseau européen End FGM a produit un guide qui montre comment utiliser cette convention et met en évidence un certain nombre de pratiques prometteuses (The Council of Europe, End FGM European Network, Amnesty International, 2014).

2) Qu’entendons-nous par « droit » et le concept de diligence raisonnable

Lorsque nous parlons de loi, nous ne devrions pas seulement regarder l’auteur et la victime (l’élément législatif), mais aussi les obligations légales de l’État, en particulier en vertu du droit international et des traités. À cet égard, il est intéressant d’examiner la diligence raisonnable. C’est un concept qui est reconnu dans les normes de droit international existantes et qui est au centre de la convention d’Istanbul. Celle-ci demande aux États ratifiant, d’organiser leur réponse à la violence à l’égard des femmes, y compris les MGF, de manière à permettre aux autorités compétentes de prévenir, enquêter, punir et réparer de manière diligente de tels actes, ainsi que de protéger les femmes et les filles risque (article 5). À cet égard, les États sont juridiquement tenus d’empêcher les MFG , de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs en adoptant une approche globale qui associe tous les acteurs et organismes concernés à leurs actions. C’est une reconnaissance du fait que la législation seule n’est pas la solution.

3) Considérations relatives au droit et aux mutilations génitales féminines fondées sur certaines de nos expériences :

• Compétence

Importance de reconnaître l’élément trans-frontalier. En Europe, presque toutes les lois contiennent une clause d’extraterritorialité.

• application de la loi

L’adoption d’une loi envoie un message fort, mais celui-ci ne suffit pas. Une loi est affaiblie s’il n’y a pas de prise de conscience de la loi. À cet égard, des exemples de pratiques prometteuses peuvent être trouvés ici (The Council of Europe, 2017), mais pour en souligner quelques-uns:

Documents de déclaration

Certains de nos membres ont travaillé avec leurs gouvernements afin de produire des déclarations contre les MGF (Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne). Ceci est un document officiel en plusieurs langues décrivant les risques pour la santé et le fait que les mutilations génitales féminines sont une infraction pénale en Europe.

Ordonnances de protection

Les ordonnances de protection contre les mutilations génitales féminines (FGMPO) constituent un moyen juridique de protéger les victimes et les victimes potentielles de MGF. Les FGMPO sont accordées par un tribunal et sont uniques à chaque cas. Ils contiennent des conditions pour protéger une victime ou une victime potentielle des MGF. Cela pourrait inclure, par exemple, la retenu d’un passeport pour empêcher la personne menacée d’être emmenée à l’étranger pour une MGF ou des exigences que la MGF ne soit effectuée sur la personne protégée. Le Royaume-Uni émet le plus grand nombre d’ordonnances de protection.

• Affaires judiciaires

Très peu d’affaires pénales sont traduites en justice en Europe. Il a été déclaré que la sous-déclaration des mutilations génitales féminines était probablement supérieure à celle de toute autre forme de violence sexiste, car elle impliquait des enfants, qu’elle avait un caractère secret dans les communautés fermées et qu’il y avait une connaissance limitée de tous les aspects de la loi parmi les auteurs, les professionel.le.s et la société dans son ensemble. En outre, les cas peuvent ne pas aboutir devant les tribunaux en raison du manque de témoins ou de la crainte de sanctions disproportionnées portées sur les parents. Ce document explore certains aspects et examine les pratiques prometteuses.