Loi & MGF
Critiques des mesures légales contre les MGF
Les critiques contre les mesures juridiques visant à lutter contre les MGF varient en fonction du contexte dans le pays de mise en œuvre et selon le taux de prévalence.
Malgré la criminalisation dans de nombreux pays africains, la prévalence des MGF reste élevée. Ainsi, les mesures légales n’ont pas encore entraîné une baisse suffisante de la pratique dans de nombreux pays.
Cela s’explique en partie par le fait que les MGF sont une pratique profondément ancrée dans la culture et que, par conséquent, le changement est lent. Cependant, les critiques soutiennent également que les lois ne sont pas toujours mises en œuvre, ne sont pas toujours adéquates et que leur mise en œuvre pose plusieurs problèmes. 28 Too Many estime que seuls 2 des 22 pays dotés d’une législation anti-MGF remplissent tous les critères qu’ils considèrent nécessaires pour assurer une prévention et une protection satisfaisantes. (28 Too Many, 2018; Nabaneh S. and Muula S. A., 2019)
En Europe et dans d’autres sociétés occidentales à faible prévalence, des voix critiques contestent ce qui est perçu comme un recours excessif aux mesures légales à l’encontre des communautés originaires de pays à forte prévalence de MGF, ce qui entraîne une stigmatisation et des conséquences négatives sur le bien-être des enfants et des parents des communautés concernées.
Il convient de noter que les poursuites pour MGF ont été relativement peu nombreuses sur ce continent.
Manque de sentiment d’appropriation par les communautés
L’absence d’acceptation des lois condamnant la pratique est l’une des raisons invoquées pour expliquer la prévalence qui reste élevée dans de nombreuses communautés africaines. Certaines critiques soutiennent que les communautés concernées ne sont souvent pas impliquées dans les processus législatifs. Ainsi, les communautés peuvent avoir l’impression que les lois sont imposées de l’extérieur et qu’elles défient leurs normes et leur culture.
En Ouganda, en 2012, les communautés pratiquantes d’un village étaient tellement opposées aux lois contre les MGF qu’elles ont fini par attaquer un policier venant arrêter de potentiels suspects.
Un autre exemple d’effets négatifs des lois anti-MGF est la manière dont la loi de 1967 en Tanzanie a permis à des praticiens de réinventer les MGF en tant que seul remède contre une “maladie” affectant les enfants, lawalawa.
Dans certains contextes, les chefs traditionnels et religieux ont plus de pouvoir et d’influence que les gouvernements nationaux. Parfois, il existe aussi un conflit d’intérêts pour la police, les responsables politiques et leaders communautaires qui continuent à soutenir cette pratique.
Pour être efficaces et prévenir les MGF, les lois doivent être largement connues et comprises dans toutes les communautés. Toutefois, selon 28 Too Many, les communautés concernées en Afrique manquent trop souvent de connaissances sur la loi (28 Too Many, 2018). Ils soulignent l’importance de rédiger les lois afin qu’elles soient faciles à comprendre, y compris dans toutes les langues locales.
Fatou Janssen a abondé en ce sens en avançant que:
” La loi est largement méconnue de ceux qu’elle est censée protéger (femmes, filles et communautés) et de ceux qui sont censés l’appliquer (organismes de maintien de l’ordre et professionnels de la santé, agents de l’éducation…). “
Au Kenya aussi les communautés concernées par les MGF connaissent encore trop peu l’existence de la loi comme souligné par Brenda Dora:
” La mise en œuvre de la loi de 2011 sur l’interdiction des MGF est entravée par le fait que les communautés qui pratiquent les MGF méconnaissent totalement la loi et / ou les mesures légales en faveur de leur culture. Nous sommes tous conscients de la rigidité de la culture et des pratiques traditionnelles et de leur résistance au changement ; par conséquent, la plupart des communautés ont tendance à se défendre contre les mesures légales imposées. En considérant les sanctions punitives prévues par la loi qui ont un effet dissuasif, la pratique est tombée dans la clandestinité – la plupart des communautés déclarant ne pas pouvoir se conformer à une loi qui ne respecte pas leur culture et le fait qu’elles n’ont pas été consultées lors de la conceptualisation de la loi. Cependant, certaines communautés ignorent totalement l’existence de la loi anti-MGF au Kenya, ce qui soulève la question de savoir si le gouvernement, par le biais du Conseil de lutte contre les MGF, a permis une sensibilisation suffisante depuis l’adoption de la loi. “
De même, certaines communautés de la diaspora touchées par les MGF manquent d’informations sur le système juridique du pays hôte. Peu de signalements de cas de MGF ou de situations à risque.
Absence de signalement de cas de MGF et de situations à risque
Les personnes originaires des communautés concernées par les MGF peuvent ne pas vouloir signaler la pratique, soit parce qu’elles y sont favorables, soit parce qu’elles ne veulent pas porter plainte contre des membres de leur famille ou communauté. Avec les lois anti-MGF, celles-ci sont faites dans l’intimité de la famille et de la communauté afin d’éviter toute détection par les forces de l’ordre. En outre, lorsque les MGF constituent une norme sociale forte, les membres de la communauté qui s’y opposent ouvertement risquent la stigmatisation et le rejet et peuvent se sentir exclu.e.s de leur communauté.
Pour les communautés migrantes (dans les pays à faible prévalence), la peur des autorités du pays hôte peut constituer un obstacle supplémentaire au signalement d’une MGF. (28 Too Many, 2018)
La connaissance limitée des professionnel.le.s et des forces de l’ordre quant aux MGF et aux mesures légales semble constituer un obstacle à l’identification et au signalement des cas (filles/femmes à risque ou soumis aux MGF), en Afrique et en Europe.
De plus, selon UEFGM, les professionnel.le.s en Europe peuvent ne pas vouloir signaler un soupçon de MGF s’il est vague, car ils et elles craignent des «réponses disproportionnées» qui, selon eux/elles, ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant. (United to End FGM) Alors que des expert.e.s soulignent l’importance de protéger toutes filles contre les MGF, d’autres affirment toutefois que cette crainte n’est pas totalement infondée (voir la section ci-dessous).
L’une des principales conclusions de la thèse d’Annemarie Middelburg (« Des promesses vides ? Respect du cadre des droits de l’homme en ce qui concerne les MGF/excision au Sénégal ») est que le respect des lois (internationales) au Sénégal est limité. À première vue, le degré de conformité pourrait sembler plutôt prometteur: la Constitution sénégalaise établit l’exercice des droits sans discrimination, un cadre institutionnel impressionnant a été mis en place et regroupe de nombreuses institutions nationales des droits humain (INDH) impliquées dans la promotion et la protection des droits humain, une loi nationale criminalisant les MGF a été adoptée en 1999, des plans d’action nationaux (PAN) et de nombreuses autres politiques visant à prévenir et éliminer les MGF, et les OSC (y compris Tostan) s’impliquent activement dans la sensibilisation de la communauté niveau.
Cependant, une analyse plus poussée a montré que les MGF sont toujours pratiquées au Sénégal en toute impunité. Le nombre d’affaires en justice n’est pas représentatif de la prévalence des MGF au Sénégal, car les gens refusent de signaler les cas de MGF à la police. Depuis l’adoption de la loi, peu de personnes ont été poursuivies pour avoir pratiqué une MGF. Bien que les PAN et les politiques aient beaucoup de potentiel en ce qui concerne la coordination des actions dans le domaine des MGF, ils ne sont pas bien implémentés. Les mécanismes de responsabilisation adéquats aux niveaux national et local permettant de contrôler le respect et la mise en œuvre de ces documents de politique font défaut.
Brenda Dora a aussi souligné la faiblesse des signalements au Kenya:
” L’application de la loi a également été entravée par la qualité des poursuites engagées dans les affaires de MGF depuis l’adoption de la loi. Il y a eu une sous-déclaration des cas de MGF dans les contés chauds où les MGF sont endémiques. En cas d’arrestation, les communautés font vœu de silence lorsque les témoins sont intimidés afin de ne pas témoigner au tribunal, forçant ainsi les officiers de justice à faire classer les affaires faute de preuves suffisantes pour répondre à la quantité de preuves requis par la loi kényane.
Cependant, depuis 2011, quelques condamnations ont été prononcées contre des auteur.e.s présumé.e.s, mais ils ont été acquittés en appel, ce qui laisse présager un clair besoin d’améliorer la qualité des poursuites afin d’obtenir des condamnations nettes qui seront également confirmées même en cour d’appel. Le casse-tête le plus récurrent auquel la Direction des poursuites pénales au Kenya est actuellement confrontée porte sur la manière de traiter les cas de MGF trans-frontaliers qui sont en nette augmentation puisque les communautés tentent de contourner la loi et préfèrent traverser la frontière en Tanzanie, Ethiopie ou Ouganda pour la coupe. “
Manque de ressources
Dans la région africaine, le manque de procédures de responsabilisation et de mécanismes d’application de la loi est l’un des obstacles à une implémentation efficace des lois anti-MGF, selon 28 Too Many (28 Too Many, 2018). Ils mettent particulièrement en cause des organes de coordination gouvernementaux inefficaces, des institutions de droits humains faibles et des organes judiciaires inefficaces.
La pénurie de policiers et de responsables gouvernementaux dans les zones rurales reculées d’Afrique (où les MGF sont les plus répandues) est également un problème en terme de signalement et de poursuites. Enfin, le sous-financement et les difficultés pratiques telles que l’accès aux zones rurales isolées restent des obstacles en Afrique.
Fatou Janssen est de la même opinion:
” Dans de nombreux cas, les gouvernements «discutent, mais ne marchent pas», car trop souvent, les ressources allouées aux mesures qui ont montré leur potentiel de réussite sont insuffisantes (telles que des campagnes de sensibilisation du public, des conversations communautaires, des formations pour les étudiants, les enseignants, les forces de l’ordre, les prestataires de soins de santé, la création d’espaces sûrs pour les femmes et les filles et les communautés afin de débattre et de rapporter les cas de mutilation génitale, l’engagement les hommes, etc). “
Brenda Dora a aussi dénoté un problème similaire au Kenya :
” Le manque de ressources pour mettre en œuvre des programmes et des interventions anti-MGF a constitué un défi majeur, dans la mesure où cette question n’a pas été une priorité absolue pour le gouvernement au cours des années. Le Conseil anti-MGF, l’agence nationale chargée de l’éradication des MGF au Kenya, est nettement sous-financé et n’est pas en mesure de mener efficacement des programmes anti-MGF. “
Obstacles à la poursuite
Bien que des poursuites judiciaires ou des arrestations aient eu lieu dans certains pays africains (Burkina Faso, Égypte, Ghana, Sénégal, Sierra Leone), leur nombre est globalement très faible. En Gambie, par exemple, la loi anti-MGF a été adoptée en 2015 mais il n’y a eu que 2 procès.
De même, en Europe, il y a eu très peu de procès dans tous les pays, à l’exception de la France.
En outre, pour la région africaine, les conflits d’intérêts posent également un problème lorsque la police et les autorités judiciaires locales sont elles-mêmes issues de communautés de pratique. (UNFPA Regional Office for West and Central Africa, 2018; World Bank, 2018; Yusuf C., Fessha Y., 2013)
Les difficultés rencontrées pour rassembler suffisamment de preuves peuvent faire obstacle à ce qu’une affaire de MGF soit traduite en justice, notamment en Europe.
Des brèches dans la loi
Dans certaines lois africaines sur les MGF, les références aux raisons “thérapeutiques” et “médicales” peuvent créer des brèches pour la pratique. Cela est particulièrement vrai en Égypte, où les MGF sont de plus en plus médicalisées. (28 Too Many, 2018 (b) )
Dans les contextes à faible prévalence tels que les USA et l’Europe, les chirurgies esthétiques génitales ne sont pas incluses dans la définition légale des MGF. Ainsi, les types de chirurgies génitales «médicales», qui partagent des similitudes avec les «types traditionnels de MGF», telles que les réductions des lèvres ou les réductions du clitoris, sont légales pour les femmes adultes et les adolescentes.
Certaines lois ne traitent pas des MGF trans-frontalières
Dans 19 pays africains, les lois ne traitent pas spécifiquement de la question des MGF trans-frontalières : seulement 3 l’interdisent et la punissent (Guinée Bissau, Kenya et Ouganda). Pourtant, dans les pays où les MGF sont devenues illégales, les familles traversent parfois les frontières pour faire exciser leurs filles et éviter des poursuites.
Certains pays européens et plusieurs États américains ne disposent pas d’un “principe d’extraterritorialité”, permettant ainsi légalement les soi-disant ” excisions de vacances “.
Certaines lois ne traitent pas des MGF trans-frontalières
Compte tenu des difficultés soulevées, il est généralement admis, dans les contextes à forte prévalence et ceux à faible prévalence, que des mesures juridiques ne peuvent à elles seules mettre fin aux MGF.
Certain.e.s auteur.e.s avancent même que les lois anti-MGF peuvent avoir des effets négatifs car elles cachent la pratique et empêchent les communautés de demander de l’aide en cas de problèmes urgents tels que des saignements excessifs. Fatou Janssen a ainsi avancé que:
” Parfois, la criminalisation pousse les promoteurs et les praticien.ne.s dans la clandestinité ou les repousse dans des pays où elle n’est pas incriminée, ce qui rend la t^qche de les rendre responsables plus difficile ainsi que de les engager dans une discussion. “
En outre, dans les pays à faible prévalence, les communautés de migrants sont les cibles principales de la législation anti-MGF. Ainsi, certaines critiques soutiennent que les lois stigmatisent et créent inutilement une suspicion à l’encontre des minorités raciales et religieuses du pays hôte qui sont par ailleurs victimes d’un paysage politique difficile.
‘Réponses disproportionnées’ en Europe ?
En Europe, des voix critiques considèrent que les mesures juridiques et autres stratégies de lutte contre les MGF ont des effets négatifs sur les filles afro-européennes et leurs communautés (United to End FGM; Berer M., 2015; Johnsdotter S. and Mestre R. M., 2015, STOP FGM Middle East) . Ces effets néfastes sont:
- le profilage ethnique et racial
- la stigmatisation de certaines communautés et la suspicion exagérée à l’égard de leurs membres
- l’examen génital obligatoire sur les filles qui sont incapables de consentir, sans accord et/ou information des parents
- la détention des parents (sans preuve d’incident)
- les enfants placés en familles d’accueil
Dans deux cas britanniques, des parents ont été arrêté.e.s à l’aéroport parce qu’ils voyageaient avec leurs filles. Les deux cas ont ensuite été abandonnés. Les critiques soulignent que de tels cas montrent qu’une simple accusation de MGF, sans aucune preuve, est suffisante pour retirer les petites filles de leurs parents. (Berer M., 2015)
L’utilisation des examens génitaux obligatoires a été remise en question en Europe : qui doit effectuer ces examens? Avec quels motifs? À quelle fréquence les filles considérées à risque doivent-elles être examinées? Dans un article récent, Johnsdotter montre que les examens génitaux obligatoires sont excessivement utilisés pour les filles suédoises d’origine africaine avec des effets négatifs sur leur bien-être, et que ces examens n’ont pas permis d’identifier un seul cas de MGF ayant eu lieu en Suède. (Johnsdotter S. and Mestre R. M., 2015)
Plusieurs auteur.e.s soulignent également que même les expert.e.s ne sont pas toujours en mesure de dire si une petite fille ou un bébé a été soumise à une MGF, compliquant la r”colte de preuves pour un procès.
Compte tenu de l’absence de preuves de MGF au Royaume-Uni, Berer (UNFPA Regional Office for West and Central Africa, 2018) met en question l’existence même d’une loi pénale spécifique contre les MGF dans le pays. Selon elle, les services judiciaires du pays “ont passé plusieurs années à essayer de trouver des affaires appropriées avec suffisamment de preuves pour obtenir une condamnation “. Elle critique la loi qui, selon elle, vise à ” punir un comportement qui n’a pas été démontré au Royaume-Uni, puis à trouver quelqu’un à punir pour cela “.
La loi est nécessaire mais insuffisante
Fatou Janssen a bien résumé la situation en avançant que les lois sont nécessaires mais complexes à mettre en oeuvre de manière à ce qu’elles soient pleinement efficaces et ne se suffisent pas à elles-mêmes:
” En résumé, le simple fait de légiférer ne suffit pas pour provoquer un changement social. Pour protéger efficacement les femmes et les filles contre les MGF, la loi doit être connue, acceptée et, de manière importante, possédée par les communautés où elle opère. De même, des ressources suffisantes sont nécessaires pour s’assurer que les parties prenantes soient sensibilisées, formées et disposent de moyens nécessaires pour mettre en œuvre correctement les lois et politiques anti-MGF. D’autre part, la loi peut être un outil utile pour tenir les gouvernements responsables de leur incapacité à appliquer correctement les lois et politiques anti-MGF. ”
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