Loi & MGF

Canada

La pratique des MGF est une infraction criminelle au Canada. La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada (SOGC) indique qu’il est obligatoire de signaler aux services de protection de l’enfance appropriés lorsqu’on soupçonne qu’une fille a été victime de MGF ou risque d’être soumise à la pratique (Canadian Paediatric Society, 2019)

Etats-Unis d’Amérique

Aux Etats-Unis d’Amérique une nouvelle loi fédérale contre des MGF, la loi Stop FGM act, fût récemment implémentée (janvier 2021) pour renforcer la loi fédérale de 1996 qui criminalisait la pratique. Cette nouvelle loi habilite les autorités fédérales à poursuivre les personnes qui pratiquent ou conspirent pour pratiquer des MGF et augmente la peine de prison maximale de 5 à 10 ans. La loi renforce également la définition des MGF et stipule spécifiquement que les parents ou les tuteurs qui consentent à faire exciser leurs filles violent la loi. (Equality Now, 2021, entretien Mariya Taher, 2021)

En septembre 2021, 40 des 50 États des USA avaient également des lois spécifiques contre les MGF. Actuellement, 10 États n’ont pas de loi, à savoir Washington, l’Alaska, Hawaii, le Montana, le Nouveau-Mexique, le Nebraska, le Mississippi, l’Alabama, le Maine et le Connecticut. De plus, selon Sahiyo, toutes les lois des États ne sont pas complètes, car elles n’incluent pas toujours des mesures telles que la sensibilisation, la formation des professionnel.le.s et la prise en charge des survivantes. Sahiyo estime qu’actuellement, seules six ou sept lois étatiques sont complètes. (Mariya Taher, 2021)

Dans le cadre de la discussion thématique de 2021, la CoP a rencontré Mariya Taher, directrice exécutive et cofondatrice de Sahiyo, une ONG qui travaille principalement (mais pas uniquement) avec les communautés asiatiques vivant aux États-Unis et touchées par les MGF. Nous avons discuté des lois fédérales et étatiques américaines contre les MGF et de leur application.

Mariya a expliqué pourquoi il est si important d’avoir des lois étatiques contre la pratique, en plus de la loi fédérale Stop FGM act. Elle nous a également donné un aperçu de la première affaire du pays en 2018, lorsqu’un médecin a été inculpé pour avoir pratiqué des MGF sur des filles dans le Michigan – et pourquoi cette affaire a finalement été jugée inconstitutionnelle.

Regardez l’entretien vidéo avec Mariya Taher ci-dessous. La vidéo est en anglais et sous-titrée en français.L