Loi & MGF

La France, où les MGF ont été érigées en infraction pénale dès 1983, est souvent citée comme exemple de bonne pratique dans la mise en œuvre de la loi pour lutter contre les MGF en Europe. La pratique est passible de 10 ans d’emprisonnement ou de 20 ans si la victime a moins de 15 ans. Jusqu’en 2014, plus de 40 cas d’excision avaient été portés devant des tribunaux pénaux et environ 100 personnes avaient été poursuivies en justice, la plupart au milieu des années 90. Selon l’UEFGM, « le nombre et la visibilité relativement élevés des affaires poursuivies ont largement contribué à sensibiliser les familles et le grand public ». Les procès, avec les initiatives communautaires, ont entraîné une diminution de la prévalence depuis les années 1980. Il convient de noter que la France est le seul pays à avoir engagé des poursuites contre un nombre important de personnes pour la pratique des MGF. (Berer  M., 2015; United to End FGM)

Au Royaume-Uni, la première loi criminalisant les MGF a été adoptée en 1985 et révisée en 2003. En 2015, plusieurs mesures contre les MGF ont été incluses dans le projet de loi sur les crimes graves, notamment : l’obligation de protéger une fille contre les MGF, la possibilité de demander une restriction de voyage pour les filles à risque, des examens génitaux, l’anonymat des victimes afin d’encourager les signalements, une charge de la preuve moins lourde qu’avant.” Le premier procès concernait un médecin qui avait soigné une femme infibulée lors d’un accouchement d’urgence en 2013. Le médecin et un autre homme accusé avaient finalement été acquittés. Ce procès a été critiqué, car il a été rapporté que le gouvernement était sous pression d’organiser un «simulacre de procès», car aucune poursuite n’avait été engagée en dépit de la loi et après plusieurs années d’enquête sur des affaires potentielles. (Berer  M., 2015)

Ci-dessous nous listons quelques-unes des principales affaires judiciaires au sujet des MGF en Europe (à la date de juillet 2021): 

• • Suisse (2018): Une Somalienne du canton de Neuchâtel a été condamnée à huit mois de prison pour la mutilation génitale de ses deux filles, dans le premier cas suisse de ce type après un changement de loi. Les MGF avaient été pratiquées à l’étranger.
  • Grande Bretagne (2019): Dans une première affaire au Royaume-Uni, en février 2019, une femme a été reconnue coupable d’avoir pratiqué une MGF sur sa fille de 3 ans. Cette condamnation a ensuite été suspendue. 
  • Irlande (2019): Un jury a déclaré un couple marié coupable d’avoir pratiqué des mutilations génitales féminines sur leur fille d’un an.
  • Finlande (2019): Première affaire de MGF portée devant le tribunal, l’accusé.e est déclaré non coupable 
  • Russie (2020): La Russie, qui ne dispose pas d’une loi spécifique contre les MGF, a connu son premier procès en 2020 dans l’affaire d’une fillette de neuf ans qui a subi une MGF dans une clinique de Magas, la capitale de la région d’Ingouchie, dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie), à l’initiative de son père. La mère de la fille n’a pas consenti à l’opération et a porté plainte contre le gynécologue qui a pratiqué l’opération, actuellement en procès. 
  • Portugal (2021): Une femme dont la fille a subi une MGF lors d’un voyage en Guinée Bissau, en 2019, a été condamnée à trois ans de prison. Cette peine a été suspendue en juillet 2021. 

Quelques pays d’Europe ont également connu des changements récents dans leur législation anti-FGM, notamment :

• • Grèce (2019): La loi 4619/2019 criminalise les MGF à travers une provision spéciale dans le code pénal. 
  • La Finlande est en cours d’ajout des MGF en tant qu’infraction spécifique dans leur code pénal (jusqu’à présent, le pays ne criminalisait les MGF que par des dispositions générales).