Loi & MGF

Bien que l’on puisse critiquer les traités internationaux et le fait que leur application ne soit pas sans limites, il n’en demeure pas moins qu’ils constituent des instruments utiles et importants dans la lutte contre les MGF.

Flavia Mwangovya met ainsi en exergue l’apport des traités internationaux dans le droit national dans la mesure qu’ils peuvent pallier aux lacunes des législations nationales et inciter les Etats à adopter des mesures nationales :

“Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (traités, conventions, etc.) ont un rôle essentiel à jouer en tant que catalyseurs des actions au niveau national. Lorsqu’ils sont ratifiés par les États, ces instruments juridiques leur imposent des obligations juridiquement contraignantes qu’ils doivent respecter au niveau national. Ils disposent également souvent de mécanismes de suivi et de responsabilisation (organes de surveillance des traités) dont nous devons, en particulier dans la société civile, faire bon usage. Gardant à l’esprit que, dans certains contextes, les traités et conventions internationaux, une fois ratifiés, dépendent des régimes juridiques de nos pays et font partie intégrante de notre droit national.

Lorsque les efforts nationaux ne donnent pas les résultats souhaités, les instruments internationaux relatifs aux droits humains peuvent constituer une base pour notre impact stratégique, des litiges au niveau régional ou international et plaident pour une responsabilisation des États conformément à ses obligations, ce qui pourrait à son tour conduire à un changement systémique – ce processus peut être long et sinueux, mais il en vaut la peine. Le Mali est signataire du Protocole de Maputo (ratifié en 2005) et devrait donc être tenu pour responsable s’il ne prend pas de mesures au niveau national pour concrétiser ses engagements. Nous espérons pouvoir, par le biais du tribunal de la CEDEAO, inciter le gouvernement du Mali à prendre les mesures nécessaires pour promulguer et appliquer une loi sur les mutilations génitales féminines.”

Ainsi, Brenda Dora rapporte qu’au Kenya la ratification et transposition du Protocole de Maputo ont été parfaitement assurées par le gouvernement et se sont accompagnées de mesures de lutte contre les MGF contribuant au succès de la loi :

“Dans le contexte kenyan, notre gouvernement a signé le protocole en 2003 et l’a ratifié en 2010 ; il fait donc partie de la loi kenyane en vertu de la Constitution de 2010, conformément à l’article 2. En outre, le gouvernement a pris des mesures délibérées et systématiques pour lutter contre la discrimination entre les sexes et l’inégalité par la promulgation d’une législation favorable aux femmes (depuis 2010). Ainsi, les femmes et les filles kenyanes peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux nationaux, invoquant les dispositions du Protocole à l’appui de leurs revendications juridiques.”

Fatou Janssen a aussi insisté sur l’importance des traités internationaux comme outil de plaidoyer et de sensibilisation et sur les opportunités pour ouvrir le débat sur les MGF et faire pression sur les gouvernements qui sont offertes par les litiges portés devant les juridictions internationales:

“Lorsque les gouvernements manquent à leurs obligations juridiques, les femmes/filles et les associations issues de la société civile peuvent les tenir légalement responsables devant les tribunaux. Par exemple, les litiges stratégiques sont un moyen d’utiliser la loi pour responsabiliser les gouvernements, ainsi que pour attirer l’attention du public sur les MGF et peuvent encourager un débat public en faveur d’une plus grande responsabilisation des gouvernements pour lutter efficacement contre les MGF. Les litiges stratégiques présentent des pièges mais je pense qu’ils sont soigneusement menés et peuvent déclencher un discours public sur les MGF, qui n’a pas souvent lieu, mais qui est une condition préalable au changement des normes et des attitudes sociales.”

Concept clé à retenir : Le litige stratégique revient à utiliser des poursuites judiciaires comme outil pour parvenir à un changement social plus important. C’est une façon de rendre les gouvernements responsables, attirer l’attention du public sur les MGF et les responsabilités du gouvernement en la matière, et encourager le débat public sur la question.

Fiona Coyle a ensuite fait part d’une avancée apportée par la Convention d’Istanbul grâce au concept de diligence raisonnable imposant aux Etats une obligation de moyens dans la mise en place de la Convention et donc la lutte contre les violences faites aux femmes, au sein desquelles sont comprises les MGF:

” Lorsque nous parlons de loi, nous ne devrions pas seulement regarder l’auteur et la victime (l’élément législatif), mais aussi les obligations légales de l’État, en particulier en vertu du droit international et des traités. À cet égard, il est intéressant d’examiner la diligence raisonnable. C’est un concept qui est reconnu dans les normes de droit international existantes et qui a un rôle central dans la convention d’Istanbul. Celle-ci demande aux États signataires d’organiser leur réponse à la violence à l’égard des femmes, y compris les MGF, de manière à permettre aux autorités compétentes de prévenir, enquêter, punir et réparer de manière diligente de tels actes, ainsi que de protéger les femmes et les filles à risque (article 5). À cet égard, les États sont juridiquement tenus d’empêcher les MGF, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs en adoptant une approche globale associant à leurs actions tous les acteurs et organismes concernés. C’est une reconnaissance que la législation seule n’est pas la solution. “

Concept clé à retenir : La diligence raisonnable (dans le contexte de la Convention d’Istanbul) impose aux États une obligation non de résultats mais de moyens, c’est-à-dire que les États doivent être de bonne foi et que leur volonté de respecter leurs engagements et rendre visible leur lutte contre toute forme de violences faites aux femmes. Leurs actes ne doivent pas entraver la mise en place de la Convention d’Istanbul et ils doivent prendre les mesures nécessaires pour son application, son suivi et son évaluation dans la mesure de leurs moyens.