Loi & MGF
Divergences de législations nationales et MGF transfrontalières
La Somalie
La Somalie a l’une des prévalences les plus élevées de MGF avec 97,9% chez les femmes âgées de 15 à 49 ans.
La « circoncision féminine » est mentionnée dans la Constitution somalienne en tant que « pratique coutumière cruelle et dégradante », équivalente à la torture. La Constitution stipule que « l’excision des filles est interdite ». Cependant, il n’existe pas de loi nationale spécifique sur les MGF et aucune disposition ne prévoit de sanction pour une violation de la Constitution. Le Code pénal somalien (loi n ° 05/19623, avril 1964), applicable à toutes les juridictions somaliennes (et de Somaliland) érige en infraction pénale le fait de « causer du tort à une autre personne entraînant une maladie physique ou mentale » (28 Too Many, 2018). Il a été communiqué, en 2015, qu’un projet de loi criminalisant les MGF dans l’ensemble de la Somalie était en préparation, mais aucun texte n’a encore été présenté. Il n’existe pas non plus de législation au niveau national criminalisant et sanctionnant la médicalisation des MGF, un problème croissant en Somalie, en particulier parmi les familles les plus riches.
En raison de l’absence de lois nationales contre les MGF, les pratiques trans-frontalières constituent un problème croissant dans la Région. De nombreux Somalien.ne.s vivent dans les régions frontalières de l’Éthiopie et du Kenya, et les familles traversent les frontières pour pratiquer les MGF en Somalie, évitant ainsi les poursuites dans les pays où un cadre juridique est en place. De même, on pense que certaines familles vivant dans des zones à faible prévalence aux États-Unis, en Europe ou en Australie ramènent leurs filles en Somalie pour une MGF afin d’éviter des poursuites.
Il existe cependant des différences régionales. Au Puntland, une législation sur les MGF est en attente d’approbation par le Parlement et l’état dispose d’une loi sur les infractions sexuelles (2016) incluant des « pratiques préjudiciables » ainsi qu’une décision islamique (fatwa) contre les MGF.
En l’absence de législation nationale sur les mutilations génitales féminines, il n’y a pas eu de cas d’arrestation ni de procès concernant des mutilations génitales féminines en Somalie.
Un problème important dans le contexte somalien est que les gens ont tendance à considérer que tous les types de mutilations génitales féminines qui ne sont pas une infibulation (la « circoncision pharaonique ») sont une « sunna » et que cette dernière est sanctionnée par l’Islam. Par conséquent, 28 Too Many note qu’une législation future nécessitera des définitions claires et une compréhension de tous les types de MGF. (28 Too Many, 2018)
La Guinée Conakry
La Guinée était le premier pays à avoir une loi spécifique contre les MGF. Barry Bano, un membre de la CoP nous a donné quelques informations sur la situation nationale:
« Concernant la loi en Guinée Conakry. D’après les informations à ma disposition, il n’y a pas eu, en Guinée, d’évaluation des effets des différentes lois sur les MGF par des chercheur.euse.s nationaux et/ou des internationaux. Cependant, nous savons que le niveau de prévalence du pays, juste derrière la Somalie, montre les limites de l’approche de la legislation, et peut-être des autres actions menées sur le terrain.
Certes, dans certaines études, la question de la pénalisation a été abordée, mais ni de façon frontale ni de façon centrale et/ou exhaustive…
Enfin, on sait qu’il y a quelques plaintes (autour de 5 ces 5 dernières années), des procès médiatisés et quelques peines prononcées à l’encontre de quelques practiciennes de MGF, mais pas de parents de jeunes filles ni du personnel de santé (sanctions disciplinaires et procédure judiciaire).
On sait aussi que les peines prononcées ont été largement en deçà de celles prévues (beaucoup plus de sursis que de peines ferme). Il existe quelques ONG qui s’activent pour dénoncer et poursuivre en justice les personnes responsables, sauf qu’il semblerait que les actions sont encore très symboliques plutôt que les fruit d’une action systématique.
Il existe une unité de la police spécifique avec des renforcements de capacités, mais la chaîne de la procédure judiciaire fonctionne faiblement : ‘ les uns poursuivent et les autres sanctionnent peu et/ou très faiblement’. »
La Gambie
Fatoumatta A. Camara, membre de la communauté mondiale GirlsNotBrides, a présenté l’état de la situation en Gambie où la loi n’est pas appliquée et aisément contournée par la population, n’ayant qu’à traverser les frontières nationales pour échapper aux poursuites: « En ce qui concerne la pratique des MGF en Gambie, elle a enregistré, au cours des dernières décennies, des chiffres très élevées, notamment dans les zones rurales. La pratique est encore prédominante dans la plupart des groupes ethniques du pays. Ceci est alarmant et appelle à la nécessité de promulguer une loi qui interdira la pratique. Le gouvernement gambien a promulgué la loi anti-MGF en décembre 2015, qui criminalise la pratique dans toute son essence.
Cependant, la loi ne prévoyait que des sanctions pour les individus et les auteurs de la pratique en Gambie. Un élément essentiel qui manquait est la question de la pratique trans-frontalière. Un grand nombre de ruraux emmènent maintenant leurs enfants dans les régions voisines autour de la Gambie. La loi n’a prévu aucune disposition permettant de réglementer telle ou telle situation, ce qui constitue un grand pas en arrière dans notre lutte.
De plus, même si la loi est toujours en vigueur et que les organisations de la société civile et d’autres groupes de jeunes et de femmes se sont mobilisés au cours des dernières décennies, les gens ne rapportent guère les cas de mutilation génitale des femmes aux autorités. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, seuls deux cas ont été rapportés et à ce jour les tribunaux n’ont rendu aucune décision significative à ce sujet. Bien que la pratique continue à avoir une prévalence élevée, les dispositions de la loi ne sont pas efficaces pour l’atténuer.
En conclusion, je voudrais juste dire que, dans la mesure où nous devons revoir nos engagements en matière de plaidoyer et adopter des mécanismes plus concrets pour nous adapter à la réalité de la pratique, nous devons réellement responsabiliser nos gouvernements et nos organismes chargés de l’application de la loi pour assurer la mise en œuvre effective des lois anti-MGF. Les instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme, bien qu’ils aient été ratifiés par la plupart des pays africains, restent toujours sous-utilisés par la plupart de ces pays. Il est grand temps d’harmoniser nos instruments juridiques (nationaux et régionaux) afin qu’ils puissent être efficaces pour notre plaidoyer. »
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