Lois nationales contre les MGF

Plusieurs pays à forte prévalence de MGF, ainsi que des pays à faible prévalence comptant d’importantes populations originaires de pays où les MGF sont pratiquées, ont adopté des lois nationales anti-MGF.

Le premier pays au monde à adopter une loi nationale était la Guinée Conakry, en 1965.

pays à prévalence élevée

Afrique

Les sanctions juridiques constituent «de loin la réponse la plus courante adoptée par les gouvernements africains pour lutter contre les MGF/E». (9)

L’ONG 28 Too Many a publié, en 2018, un rapport identifiant la législation en vigueur relative aux MGF dans chacun des 28 pays africains où la pratique continue. L’objectif du rapport est d’examiner comment le contenu des lois, ainsi que leur mise en œuvre et leur application, pourraient être améliorés afin de contribuer à la réduction et finalement à l’élimination des MGF. L’ONG a également publié 29 rapports pays. (1)

Sur les 28 pays d’Afrique où les MGF sont pratiquées, 22 ont une législation nationale criminalisant les MGF – soit par le biais de lois spécifiques anti-MGF, soit dans le cadre de codes pénaux ou d’autres formes de législation.

Toutefois, selon l’ONG, la législation ne protège actuellement pas les femmes et les filles contre les MGF dans la plupart de ces pays africains, car les lois sont rarement implémentées et les poursuites engagées sont rares.

De plus, 6 pays sont actuellement sans lois, ce qui signifie que les MGF sont toujours légales :

  • Tchad
  • Libéria
  • Mali
  • Sierra Leone
  • Somalia (mentionné dans la Constitution mais pas de législation nationale)
  • Soudan

Néanmoins, en 2018, 5 pays sur 6 avaient soit un projet de loi en attente d’adoption, soit une intention exprimée d’adopter une loi interdisant les MGF. 28 Too Many souligne que ces 6 pays ont signé des traités internationaux et régionaux les obligeant à mettre en place une législation et des mesures contre les MGF. Néanmoins, l’ONG n’a trouvé aucun exemple d’Etat formellement mis en cause pour ne pas avoir adopté ou implémenté une législation nationale anti-MGF (que ce soit par les institutions internationales, africaines ou par les citoyen.ne.s) (1).

Asie et Moyen-orient

Il n’y a pas de loi contre les MGF en Malaisie (11). De même, en Inde, où les MGF sont traditionnellement pratiquées par plusieurs sectes et les plus prévalentes parmi les Bohras, il n’existe actuellement aucune législation.

Les MGF sont interdites dans la région autonome kurde de l’Irak mais sont toujours légales dans le reste de l’Irak. Il n’existe pas non plus de loi spécifique sur les MGF en Iran, bien que le Code pénal islamique interdit les mutilations corporelles et pourrait être utilisé pour lutter contre les MGF. (13)

L’Indonésie avait interdit la pratique des MGF par les professionnel.le.s de santé. Toutefois, l’interdiction a été abrogée en 2010 en raison de l’opposition du plus haut organe consultatif islamique indonésien. Un nouveau règlement concernant les MGF a été adopté par le ministère de la Santé, autorisant les médecins, sages-femmes et autres infirmièr.e.s à pratiquer une MGF de type I.b ou IV « sans nuire au clitoris ».

pays à faible prévalence

Les MGF sont interdites dans les 27 États membres de l’Union européenne (UE), ainsi que dans d’autres pays d’Europe. Elles sont également criminalisées aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Certains pays ont des lois criminalisant spécifiquement les MGF, tandis que d’autres engagent des poursuites dans le cadre du droit pénal en vigueur (lésions corporelles, mutilations, prélèvements d’organes/tissus corporels).

Les lois sur la protection de l’enfance sont applicables aux MGF en Europe, qui sont considérées comme une forme de maltraitance. Aux États-Unis, les MGF sont illégales dans tous les États, soit par des lois ciblées contre ces pratiques (33 États), soit par des lois générales contre la maltraitance et l’agression. Jusqu’à ce jour, peu de poursuites ont été engagées dans les pays à faible prévalence. (1, 6, 7, 11, 14)

que disent les lois ?

Plusieurs pays africains où les MGF sont illégales ne disposent pas d’une définition claire de ce qui constitue une MGF (Cameroun, Éthiopie, Nigéria et Tanzanie). Deux pays n’interdisent la pratique des MGF que si la fille a moins de 18 ans (Mauritanie et Tanzanie). Dans 18 pays, il est illégal non seulement de pratiquer des MGF, mais aussi d’organiser et/ou de faciliter une MGF.

En outre, dans la moitié des 22 pays dotés de lois anti-MGF, une personne est légalement tenue de signaler si elle est au courant de la pratique. L’ONG affirme que tous les pays devraient élargir la responsabilité de signaler les MGF afin que les personnes qui omettent de le faire puissent être persécutées. En ce qui concerne les MGF médicalisées, elles ne sont criminalisées que dans 9 pays africains. En fait, certaines lois ont des lacunes, rendant les MGF pratiquées par des professionnel.le.s de la santé possibles (ex-Égypte). (1)

Les peines encourues pour les MGF varient d’un pays à l’autre, de l’emprisonnement de quelques mois, des amendes, à une peine de prison à vie. Le Cameroun (20 ans) et la Tanzanie (15 ans) sont les pays d’Afrique où la peine d’emprisonnement maximale est la plus longue. Le Bénin, la Côte d’Ivoire et le Kenya ont les amendes les plus lourdes. L’Éthiopie, la Guinée Conakry, le Niger et le Soudan sont les pays où les sanctions sont les moins lourdes. (1)

En Europe et dans d’autres régions à faible prévalence, les filles de communautés concernées sont considérées comme étant particulièrement exposées au risque lorsqu’elles se rendent dans leur pays d’origine ou celui de leurs parents. Ainsi, la plupart des pays européens, ainsi que l’Australie et certains États américains, ont un «principe d’extraterritorialité» dans leur législation, ce qui signifie qu’il est possible de poursuivre en justice les actes de MGF commis hors des frontières d’un pays. L’application du principe diffère d’un pays à l’autre : l’auteur.e de l’infraction ou/et la victime doivent souvent être citoyen.ne.s ou résident.e.s du pays concerné. Dans certains cas, les MGF doivent également être illégales dans le pays où elles ont eu lieu. (14)

la question du consentement dans les lois anti-mgf

En Afrique, de nombreuses lois anti-MGF sous-entendent que si le consentement est donné par une femme ou une fille, les MGF ne constituent pas une infraction pénale (car elle a «choisi» d’être excisée). (1, 17) Au contraire, dans la plupart des pays d’Europe, ainsi qu’en Australie, le fait qu’une fille ou une femme ait consenti ou non à la MGF n’affecte pas le statut juridique de l’acte. Néanmoins, dans certains pays européens, le consentement peut réduire la sévérité de la peine. (14)

Le fait que les MGF ne constituent pas une infraction pénale si une femme y consente est souvent considéré comme une grave faiblesse des lois. Les critiques affirment que les familles, les ami.e.s et les communautés exercent une pression sociale importante pour que les filles et femmes se soumettent aux MGF. Le consentement ne devrait donc pas avoir d’incidence sur l’illégalité des MGF et cela ne devrait pas être admis comme un moyen de défense de la pratique. (1, 17)

Cependant, en Europe et aux États-Unis, la montée en puissance des chirurgies génitales esthétiques, telles que les « réductions des lèvres », devenues particulièrement populaires dans les années 2010, soulève des questions importantes de pourquoi une femme ou une adolescente peut consentir à se faire ‘tailler’ ou même retirer les lèvres, alors que les MGF sont pourtant illégales. Le « double standard » créé par la criminalisation de toutes les formes de MGF (considérées comme «traditionnelles»), d’une part, et l’acceptation de types similaires d’altérations génitales médicalisées font l’objet de discussions croissantes entre universitaires et ONG en Europe et aux États-Unis. (4)