Instruments juridiques internationaux et régionaux

Instruments juridiques internationaux

Les MGF sont mondialement reconnues comme une pratique contraire aux droits humains. De nombreuses conventions et déclarations internationales forment le cadre légal de protection et de promotion des droits humains des femmes et des filles, et sont pertinentes pour les MGF:

  • Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)
  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants
  • Convention pour les droits des enfants (CRC)

Selon le Comité Droits humains de l’ONU, “les MGF/E constituent un traitement cruel, inhumain ou dégradant opposée à la prohibition générale de la torture ».(10)

Ainsi, les gouvernements nationaux ont l’obligation internationale d’adopter : « des mesures efficaces et appropriées afin de mettre fin aux pratiques traditionnelles néfastes qui affectent les enfants, en particulier les filles, y compris le mariage précoce et les MGF, ainsi que de prévenir que les tiers, incluant les prestataires de soins médicaux, de contraindre des femmes de se soumettre à des pratiques traditionnelles, tels que les MGF/E.» (9)

De plus, la crainte de MGF dans son pays d’origine est un motif de protection internationale (asile) selon la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951.

Instruments juridiques régionaux

En afrique

Des obligations juridiques spécifiques existent pour le continent africain :

  • Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples (art 18)
  • Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (art 21)
  • Protocole de Maputo (Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, art 5).

Le Protocole de Maputo oblige les États africains à prendre les mesures nécessaires pour interdire et condamner les MGF (ainsi que d’autres pratiques néfastes qui nuisent aux droits fondamentaux des femmes).

En europe

Dans la région européenne, les MGF sont considérées comme une violation de plusieurs traités et conventions :

  • Convention européenne des Droits de l’Homme
  • Directive de l’UE sur les droits des victimes
  • Convention d’Istanbul (du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique)

La Convention d’Istanbul a reconnu l’existence des MGF en Europe et la nécessité de s’attaquer systématiquement à la pratique et à sa prévention. Les poursuites sont l’un des « quatre principes fondamentaux » (4 Ps) de la Convention. Il s’agit de poursuivre les contrevenants qui soumettent (ou essaient) une femme ou une fille à une MGF.

Ainsi, tous les États qui adhèrent à ces instruments internationaux et régionaux sont tenus d’empêcher les MGF et de protéger les femmes et les filles de cette pratique. L’une des obligations essentielles consiste à mettre en place des mesures législatives pour interdire les MGF. Toutefois, comme la plupart d’entre eux sont des exemples de «soft law», ils ne sont pas juridiquement contraignants.