Critiques des mesures juridiques

Des critiques contre les mesures juridiques visant à lutter contre les MGF varient en fonction du contexte dans le pays de mise en œuvre et selon le taux de prévalence. Malgré la criminalisation dans de nombreux pays africains, la prévalence des MGF reste élevée. Ainsi, les mesures légales n’ont pas encore entraîné une baisse suffisante de la pratique dans de nombreux pays.

Cela s’explique en partie par le fait que les MGF sont une pratique profondément enracinée, ancrée dans la culture et que, par conséquent, le changement est lent. Cependant, les critiques soutiennent également que les lois ne sont pas toujours mises en œuvre, qu’elles ne sont pas toujours adéquates et que leur mise en œuvre pose plusieurs problèmes. 28 Too Many estime que seuls 2 des 22 pays dotés d’une législation anti-MGF remplissent tous les critères qu’ils considèrent nécessaires pour assurer une prévention et une protection satisfaisantes.(1, 9)

En Europe et dans d’autres sociétés occidentales à faible prévalence, des voix critiques contestent ce qui est perçu comme un recours excessif aux mesures légales à l’encontre des communautés originaires de pays à forte prévalence de MGF, ce qui entraîne une stigmatisation et des conséquences négatives sur le bien-être des enfants et des parents des communautés concernées. Il convient de noter que les poursuites pour MGF ont été relativement peu nombreuses sur ce continent..

Manque de sentiment d’appropriation par les communautés

L’absence d’acceptation des lois condamnant la pratique est l’une des raisons invoquées pour expliquer la prévalence qui reste élevée dans de nombreuses communautés africaines. Certaines critiques soutiennent que les communautés concernées ne sont souvent pas impliquées dans les processus législatifs.[1] Ainsi, les communautés peuvent avoir l’impression que les lois sont imposées de l’extérieur et qu’elles défient leurs normes et leur culture.

En fait, dans certains contextes, les chefs traditionnels et religieux ont plus de pouvoir et d’influence que les gouvernements nationaux. Parfois, il existe aussi un conflit d’intérêts pour la police, les responsables politiques et leaders communautaires qui continuent à soutenir cette pratique.

Pour être efficaces et prévenir les MGF, les lois doivent être largement connues et comprises dans toutes les communautés. Toutefois, selon 28 Too Many, les communautés concernées en Afrique manquent trop souvent de connaissances sur la loi. Ils soulignent l’importance de rédiger les lois afin qu’elles soient faciles à comprendre, y compris dans toutes les langues locales.

De même, certaines communautés de la diaspora touchées par les MGF manquent d’informations sur le système juridique du pays hôte.

Peu de signalements de cas de MGF ou de situations à risque

Les personnes originaires des communautés concernées par les MGF peuvent ne pas vouloir signaler la pratique, soit parce qu’elles y sont favorables, soit parce qu’elles ne veulent pas porter plainte contre des membres de leur famille ou communauté. Avec les lois anti-MGF, celles-si sont faites dans l’intimité de la famille et de la communauté afin d’éviter toute détection par les forces de l’ordre. En outre, lorsque les MGF constituent une norme sociale forte, les membres de la communauté qui s’y opposent ouvertement risquent la stigmatisation et le rejet et peuvent se sentir exclu.e.s de leur communauté.

Pour les communautés migrantes (dans les pays à faible prévalence), la peur des autorités du pays hôte peut constituer un obstacle supplémentaire au signalement d’une MGF. (1) La connaissance limitée des professionnel.le.s et des forces de l’ordre quant aux MGF et aux mesures légales semble constituer un obstacle à l’identification et au signalement des cas (filles/femmes à risque ou soumis aux MGF), en Afrique et en Europe.

De plus, selon UEFGM, les professionnel.le.s en Europe peuvent ne pas vouloir signaler un soupçon de MGF s’il est vague, car ils et elles craignent des «réponses disproportionnées» qui, selon eux/elles, ne sont pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. (14) Alors que des expert.e.s soulignent l’importance de protéger toutes filles contre les MGF, d’autres affirment toutefois que cette crainte n’est pas totalement infondée (voir la section ci-dessous).

manque de ressources

Dans la région africaine, le manque de procédures de responsabilisation et de mécanismes d’application de la loi est l’un des obstacles à une implémentation efficace des lois anti-MGF, selon 28 Too Many. Ils mettent particulièrement en cause des organes de coordination gouvernementaux inefficaces, des institutions droits humains faibles et des organes judiciaires inefficaces. La pénurie de policiers et de responsables gouvernementaux dans les zones rurales reculées d’Afrique (où les MGF sont les plus répandues) est également un problème en terme de signalement et de poursuites.

Enfin, le sous-financement et les difficultés pratiques telles que l’accès aux zones rurales isolées restent des obstacles en Afrique

obstacles à la poursuite

Bien que des poursuites judiciaires ou des arrestations aient eu lieu dans certains pays africains (Burkina Faso, Égypte, Ghana, Sénégal, Sierra Leone), leur nombre est globalement très faible. En Gambie, par exemple, la loi anti-MGF a été adoptée en 2015 mais il n’y a eu que 2 cas.

De même, en Europe, il y a eu très peu de procès dans tous les pays, à l’exception de la France.

En outre, pour la région africaine, les conflits d’intérêts posent également un problème lorsque la police et les autorités judiciaires locales sont elles-mêmes issues de communautés de pratique. (15, 16, 17)

Les difficultés rencontrées pour rassembler suffisamment de preuves peuvent faire obstacle à ce qu’une affaire de MGF soit traduite en justice, notamment en Europe.

des brèches dans la loi

Dans certaines lois africaines sur les MGF, les références aux raisons «thérapeutiques» et «médicales» peuvent créer des brèches pour la pratique. Cela est particulièrement vrai en Égypte, où les MGF sont de plus en plus médicalisées. (1)

Dans les contextes à faible prévalence tels que les USA et l’Europe, les chirurgies esthétiques génitales ne sont pas incluses dans la définition légale des MGF. Ainsi, les types de chirurgies génitales «médicales», qui partagent des similitudes avec les «types traditionnels de MGF», telles que les réductions des lèvres, les réductions du clitoris ou vaginales, sont légales pour les femmes adultes et les adolescentes.

Certaines lois ne traitent pas des MGF transfrontalières

Dans 19 pays africains, les lois ne traitent pas spécifiquement de la question des MGF transfrontalières : seulement 3 l’interdisent et la punissent (Guinée Bissau, Kenya et Ouganda). Pourtant, dans les pays où les MGF sont devenues illégales, les familles traversent parfois les frontières pour faire exciser leurs filles et éviter des poursuites.

Certains pays européens et plusieurs États américains ne disposent pas d’un «principe d’extraterritorialité», permettant ainsi légalement les soi-disant « excisions de vacances »

Les mesures légales ne suffisent pas… et peuvent même avoir des effets négatifs

Compte tenu des difficultés soulevées, il est généralement admis, dans les contextes à forte prévalence et ceux à faible prévalence, que des mesures juridiques ne peuvent à elles seules mettre fin aux MGF.

Certains auteur.e.s avancent même que les lois anti-MGF peuvent avoir des effets négatifs car elles cachent la pratique et empêchent les communautés de demander de l’aide en cas de problèmes urgents tels que des saignements excessifs.

En outre, dans les pays à faible prévalence, les communautés de migrants sont les cibles principales de la législation anti-MGF. Ainsi, certaines critiques soutiennent que les lois stigmatisent et créent inutilement une suspicion à l’encontre des minorités raciales et religieuses du pays hôte qui sont par ailleurs victimes d’un paysage politique difficile.

Réponses « disproportionnées » en Europe

En Europe, des voix critiques considèrent que les mesures juridiques et autres stratégies de lutte contre les MGF ont des effets négatifs sur les filles afro-européennes et leurs communautés (4, 7, 13, 14) :

  • profilage ethnique et racial
  • stigmatisation de certaines communautés et suspicion exagérée à l’égard de leurs membres
  • examen génital obligatoire sur les filles qui sont incapables de consentir, sans accord et/ou information des parents
  • la détention des parents (sans preuve d’incident) [2]
  • enfants placés en familles d’accueil

L’utilisation des examens génitaux obligatoires a été remise en question en Europe : qui doit effectuer ces examens? Sur quels motifs? À quelle fréquence les filles considérées à risque doivent-elles être examinées? Dans un article récent, Johnsdotter montre que les examens génitaux obligatoires sont excessivement utilisés pour les filles suédoises d’origine africaine avec des effets négatifs sur leur bien-être, et que ces examens n’ont pas permis d’identifier un seul cas de MGF ayant eu lieu en Suède. (7)

Plusieurs auteur.e.s soulignent également que même les expert.e.s ne sont pas toujours en mesure de dire si une petite fille ou un bébé a été soumis.e à une MGF, rendant les preuves pour les procès discutables.

Compte tenu de l’absence de preuves de MGF au Royaume-Uni, Berer (4) met en question l’existence même d’une loi pénale spécifique contre les MGF dans le pays. Selon elle, les services judiciaires du pays « ont passé plusieurs années à essayer de trouver des affaires appropriées avec suffisamment de preuves pour obtenir une condamnation ». Elle critique la loi qui, selon elle, vise à « punir un comportement qui n’a pas été démontré au RoyaumeUni, puis à trouver quelqu’un à punir pour cela ».

[1] En Ouganda, en 2012, les communautés pratiquantes d’un village étaient tellement opposées aux lois contre les MGF qu’elles ont fini par « arrêter » et attaquer un policier venant arrêter de potentiels suspects. Un autre exemple d’effets négatifs des lois anti-MGF est la manière dont la loi de 1967 en Tanzanie a permis à des praticiens de réinventer les MGF en tant que seul remède contre une « maladie » affectant les enfants, lawalawa.

[[2] Dans deux cas britanniques, des parents ont été arrêté.e.s à l’aéroport parce qu’ils/elles voyageaient avec leurs filles. Les deux cas ont ensuite été abandonnés. Les critiques soulignent que de tels cas montrent qu’une simple accusation de MGF, sans aucune preuve, est suffisante pour retirer les petites filles de leurs parents. (4)