Les bonnes pratiques d’intégration systématique

Lors de la conférence du 27 novembre 2018 relative à l’intégration systématique de la lutte contre les mutilations génitales féminines, deux panels ont été consacré au partage de bonnes pratiques en matière de « mainstreaming » des MGF dans différents secteurs. En voici les principaux éléments. De manière générale, l’importance de faire intégrer les MGF dans les préoccupations des gouvernements a été soulignée, notamment à travers l’inscription de lignes budgétaires consacrées à la lutte contre les MGF ainsi qu’un investissement de multiples ministères sur la question : Ministère de la Santé, Ministère de la Femme/Droits des femmes, des Affaires Sociales mais aussi Ministère des Finances, de la Coopération ou encore des Affaires Étrangères.

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Forces et faiblesses des traités internationaux sur les MGF
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Forces et faiblesses des traités internationaux sur les MGF

Les gouvernements ont signé des traités internationaux les obligeant à prendre des mesures contre les MGF. Les lois ont été pensées pour être d’importants outils obligeant les gouvernements à rendre des comptes sur leurs obligations et devoirs au titre de la loi internationale. Nonobstant, les membres de la CoP ont mis en avant que bien que de nombreux Etats africains ont ratifié des traités internationaux et régionaux sur les droits humains traitant des violences contre les femmes et les filles, ils ne les transposent pas toujours dans la législation et politique nationales.

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Burkina Faso : Un cadre légal fort et une implémentation innovative
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Burkina Faso : Un cadre légal fort et une implémentation innovative

Le gouvernement burkinabé a adopté en novembre 1996 une loi interdisant et sanctionnant la pratique des mutilations génitales féminines (art. 380 du Code pénal). La Constitution du Burkina Faso (adoptée en 1991) ne fait toutefois pas explicitement référence à la violence à l’égard des femmes et des filles, aux pratiques préjudiciables ou aux MGF. En 2018, le Parlement a adopté un nouveau projet de loi, incriminant davantage les actes constitutifs de violence à l’égard des femmes et des filles et prévoyant des peines pour la réalisation de MGF.

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Divergences de législations nationales et MGF transfrontalières
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Divergences de législations nationales et MGF transfrontalières

La Somalie a l’une des prévalences les plus élevées de MGF avec 97,9% chez les femmes âgées de 15 à 49 ans. La « circoncision féminine » est mentionnée dans la Constitution somalienne en tant que « pratique coutumière cruelle et dégradante », équivalente à la torture. La Constitution stipule que « l’excision des filles est interdite ». Cependant, il n’existe pas de loi nationale spécifique sur les MGF et aucune disposition ne prévoit de sanction pour une violation de la Constitution. Le Code pénal somalien (loi n ° 05/19623, avril 1964), applicable à toutes les juridictions somaliennes (et de Somaliland) érige en infraction pénale le fait de « causer du tort à une autre personne entraînant une maladie physique ou mentale » (1). Il a été communiqué, en 2015, qu’un projet de loi criminalisant les MGF dans l’ensemble de la Somalie était en préparation, mais aucun texte n’a encore été présenté. Il n’existe pas non plus de législation au niveau national criminalisant et sanctionnant la médicalisation des MGF, un problème croissant en Somalie, en particulier parmi les familles les plus riches.

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Pourquoi débattre de l’utilisation de la législation anti-MGF ?
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Pourquoi débattre de l’utilisation de la législation anti-MGF ?

Pendant le débat au sein de la communauté de pratiques, l’intérêt de débattre de l’utilisation des lois anti-MGF a été questionné par les membres. Deux principaux arguments ont ainsi été confrontés.Tout d’abord, l’une des membres a souligné que n’importe quel.le.s critiques ou arguments à l’encontre de la législation anti-MGF peut s’appliquer à n’importe quelle loi existante dans le domaine de la protection de l’enfant ou des droits humains en général. La loi ouvre la voie au changement social mais ne le consacre pas. Elle n’est qu’une étape nécessaire à l’élimination d’une pratique et au changement dans les comportements, mentalités devant être accompagnée et complétée par des campagnes d’éducation et sensibilisation notamment.

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LES MODÉRATRICE MARCHENT VERS L’ICPD

Nous sommes ravies d’annoncer la participation de la Communauté de pratiques au Sommet de la ICPD+ 25 à Nairobi. Alors qu’on “Marche vers Nairobi”, nous, modératrices, avons réalisé une courte vidéo affirmant notre engagements à mettre fin aux mutilations génitales féminines d’ici une génération et d’améliorer le soutien aux femmes et filles concernées. Nous attendons avec intérêt de rencontrer les parties prenantes et les representant.e.s des gouvernements aux travaux de la communauté de pratique et d’étudier des collaborations constructives pour le bien commun.

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NOUVELLE DISCUSSION: LES MGF TRANSFRONTALIÈRES

La nouvelle discussion au sein de la Communauté de pratiqued sur les MGF explorera les MGF transfrontalières, en particulier dans la région africaine. À l’heure actuelle, la recherche montre que la pratique des mutilations génitales féminines (MGF) a diminué à l’échelle mondiale au cours des trois dernières décennies. Ces changements massifs ont été attribués aux campagnes de sensibilisation aux MGF ainsi qu’aux lois nationales interdisant cette pratique. En parallèle, des données suggèrent que les communautés dans les pays où les mutilations génitales féminines sont légalement interdites emmènent les filles au-delà des frontières nationales afin de les faire subir une MGF. Ce phénomène est connu sous le nom de «mutilation génitale féminine transfrontalière». Comme d’habitude, nous avons préparé une note thématique pour guider la discussion. Cette note, rédigée pour la Communauté de pratiques sur les MGF, fournit un aperçu de la question des MGF transfrontalières, avec des exemples de différents contextes. L’objectif est d’ouvrir une discussion sur cette pratique et d’apprendre des expériences de comment s’y attaquer.

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Législations nationales et régionales dans des zones de faible prévalence
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Législations nationales et régionales dans des zones de faible prévalence

EUROPE Fiona Coyle, Directrice du réseau européen End FGM, a partagé leur vision de la législation et des poursuites. « La législation et les poursuites sont importantes, mais pas toujours suffisantes. Mettre fin aux mutilations génitales féminines ne devrait pas seulement concerner les poursuites, mais aussi et surtout la prévention et la protection. Quelques points; 1) convention d’Istanbul En 2011, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (également appelée Convention d’Istanbul) a été signée par les États membres de l’UE et a depuis été ratifiée à la majorité.

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Cadre législatif sur les MGF
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Cadre législatif sur les MGF

Les MGF sont mondialement reconnues comme une pratique contraire aux droits humains. De nombreuses conventions et déclarations internationales forment le cadre légal de protection et de promotion des droits humains des femmes et des filles, et sont pertinentes pour les MGF : Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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