La question du consentement dans les lois anti-MGF
Lady justice. Statue of Justice in library. Legal and law background concept

La question du consentement dans les lois anti-MGF

En Afrique, de nombreuses lois anti-MGF sous-entendent que si le consentement est donné par une femme ou une fille, les MGF ne constituent pas une infraction pénale (car elle a «choisi» d’être excisée). (1, 2) Au contraire, dans la plupart des pays d’Europe, ainsi qu’en Australie, le fait qu’une fille ou une femme ait consenti ou non à la MGF n’affecte pas le statut juridique de l’acte. Néanmoins, dans certains pays européens, le consentement peut réduire la sévérité de la peine. (3)

Continue Reading La question du consentement dans les lois anti-MGF
Absence de loi: le cas du Mali (2019)
Lady justice. Statue of Justice in library. Legal and law background concept

Absence de loi: le cas du Mali (2019)

Au Mali, l’un des 6 pays africains n’ayant actuellement pas de loi interdisant les MGF, le travail s’organise pour produire un document préparatoire pour la cour de Justice de la CEDEAO (Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest) et alimenter une poursuite judiciaire intentée contre l’Etat du Mali. Pour en savoir plus nous vous conseiller un article de Mali 24 sur l’ «Abandon de la pratique des MGF: Vers l’interpellation du Mali devant la Cour de la CEDEAO» dont nous avons tiré quelques extraits:

Continue Reading Absence de loi: le cas du Mali (2019)
Une loi efficace sans procès : L’exemple du Kurdistan Irakien
Lady justice. Statue of Justice in library. Legal and law background concept

Une loi efficace sans procès : L’exemple du Kurdistan Irakien

Au cours de la discussion, les membres ont questionné la pertinence de considérer les procès et condamnations comme preuve du succès d’une loi et comme un outil utile pour améliorer l’efficacité de la loi. Hannah Wettig, travaillant pour Wadi dans le nord de l’Irak, a partagé ses observations des discussions sur les lois contre les MGF et a mis en doute l’importance accordée aux poursuites. Elle a tout d’abord pris l’exemple d’une loi allemande dont l’efficacité ne saurait être remise en question par le simple défaut d’actions en justice.

Continue Reading Une loi efficace sans procès : L’exemple du Kurdistan Irakien
Burkina Faso : Un cadre légal fort et une implémentation innovative
Lady justice. Statue of Justice in library. Legal and law background concept

Burkina Faso : Un cadre légal fort et une implémentation innovative

Le gouvernement burkinabé a adopté en novembre 1996 une loi interdisant et sanctionnant la pratique des mutilations génitales féminines (art. 380 du Code pénal). La Constitution du Burkina Faso (adoptée en 1991) ne fait toutefois pas explicitement référence à la violence à l’égard des femmes et des filles, aux pratiques préjudiciables ou aux MGF. En 2018, le Parlement a adopté un nouveau projet de loi, incriminant davantage les actes constitutifs de violence à l’égard des femmes et des filles et prévoyant des peines pour la réalisation de MGF.

Continue Reading Burkina Faso : Un cadre légal fort et une implémentation innovative
Divergences de législations nationales et MGF transfrontalières
Lady justice. Statue of Justice in library. Legal and law background concept

Divergences de législations nationales et MGF transfrontalières

La Somalie a l’une des prévalences les plus élevées de MGF avec 97,9% chez les femmes âgées de 15 à 49 ans. La « circoncision féminine » est mentionnée dans la Constitution somalienne en tant que « pratique coutumière cruelle et dégradante », équivalente à la torture. La Constitution stipule que « l’excision des filles est interdite ». Cependant, il n’existe pas de loi nationale spécifique sur les MGF et aucune disposition ne prévoit de sanction pour une violation de la Constitution. Le Code pénal somalien (loi n ° 05/19623, avril 1964), applicable à toutes les juridictions somaliennes (et de Somaliland) érige en infraction pénale le fait de « causer du tort à une autre personne entraînant une maladie physique ou mentale » (1). Il a été communiqué, en 2015, qu’un projet de loi criminalisant les MGF dans l’ensemble de la Somalie était en préparation, mais aucun texte n’a encore été présenté. Il n’existe pas non plus de législation au niveau national criminalisant et sanctionnant la médicalisation des MGF, un problème croissant en Somalie, en particulier parmi les familles les plus riches.

Continue Reading Divergences de législations nationales et MGF transfrontalières
Pourquoi débattre de l’utilisation de la législation anti-MGF ?
Lady justice. Statue of Justice in library. Legal and law background concept

Pourquoi débattre de l’utilisation de la législation anti-MGF ?

Pendant le débat au sein de la communauté de pratiques, l’intérêt de débattre de l’utilisation des lois anti-MGF a été questionné par les membres. Deux principaux arguments ont ainsi été confrontés.Tout d’abord, l’une des membres a souligné que n’importe quel.le.s critiques ou arguments à l’encontre de la législation anti-MGF peut s’appliquer à n’importe quelle loi existante dans le domaine de la protection de l’enfant ou des droits humains en général. La loi ouvre la voie au changement social mais ne le consacre pas. Elle n’est qu’une étape nécessaire à l’élimination d’une pratique et au changement dans les comportements, mentalités devant être accompagnée et complétée par des campagnes d’éducation et sensibilisation notamment.

Continue Reading Pourquoi débattre de l’utilisation de la législation anti-MGF ?