Tchad : une situation législative en cours d'implémentation

Les enjeux de la situation tchadienne

Comme mentionné dans le Cadre législatif en Afrique 2021, le décret d’application de la loi n°006 n’est toujours pas entré en vigueur et était toujours en attente de ratification par le conseil des ministres. Mme Beassoum Kemneloum Annicette, Chargée de projet violences faites aux femmes et filles au Centre Juridique d’Intérêt Public (PILC) est intervenue dans une conférence en ligne organisée par la CoP le 25 août pour expliquer la situation législative dans son pays. Elle a souligné que le manque d’implémentation du décret d’application a pour conséquence un effet limité sur la prévalence des MGF. 

 « Les données suggèrent que la diminution de la prévalence des MGF n’a pas encore été affectée de manière significative par la législation. Cette loi est méconnue, car malgré les multiples sensibilisations effectuées par les différent.e.s acteur.rice.s de la lutte contre les MGF ; celles-ci continuent à être pratiquées clandestinement dans certaines localités mais presqu’au vue et au su de tous.tes, c’est le cas dans le Mandoul en particulier et plus précisément à Koumra ».

Selon elle, diverses raisons sont mentionnées, par les communautés elles-mêmes, pour justifier la pratique des MGF tels que le fait de “rendre les filles ‘pures'”, de les préparer pour leur vie maritale ou encore le maintient d’une pratique ancestrale. 

Par ailleurs, selon Mme Kemneloum, le décret d’application de la loi N°006 n’est pas encore assez fort pour dissuader les auteurs et autrices des MGF.

           « Nous continuons le plaidoyer pour que les autorités puissent durcir le ton sur cette pratique ».

Toutefois, selon une étude publiée en 2020 sur les Normes et dynamiques sociales liées aux mutilations génitales féminines dans le Mandoul, l’une des 23 régions du Tchad, il en ressort que la plupart des personnes savent que les MGF sont illégales mais que l’application de la loi est soumise à de nombreuses difficultés. 

« Globalement, il semble que l’interdiction des MGF soit bien connue [dans la région]. Parmi les personnes interrogées durant l’enquête, seules cinq sur soixante (8 %) ont déclaré penser que la pratique était légale. Au niveau local, les cas d’arrestation au sein des communautés sont suffisamment retentissants pour ne pas être ignorés. De fait, même si les populations ne connaissent pas l’appellation donnée à cette loi – la « Loi 006 » -, elles en connaissent pertinemment la nature et les conséquences » (Florence CHATOT, 2020).

D’après ce rapport d’étude, il faudrait former les autorités villageoises à l’application de cette loi pour mieux lutter contre les MGF au Tchad :

   « Le rôle des autorités villageoises dans l’application de la Loi 006 est quelque peu ambivalent. Au-delà des chefs de cantons et de villages, c’est donc à la gendarmerie que revient la responsabilité d’appliquer la loi. Il est donc difficile de compter uniquement sur les structures judicaires provinciales pour faire appliquer la Loi 006, surtout que les agents ont parfois une connaissance limitée des modalités d’application de cette loi » (Florence CHATOT, 2020).

L’avènement du décret d’application de cette loi est très attendu, car la Loi 006 fait également l’objet d’interprétations plus ou moins fondées sur lesquelles faudrait que le législateur tranche.

En somme, l’implémentation de la législation qui réprime la pratique des MGF au Tchad ne semble à ce jour pas suffisante pour mettre fin à la pratique

Lors de son intervention dans le cadre de la conférence de la CoP, Mme Kemneloum a souligné l’importance de porter un plaidoyer solide et constant en direction des organes décisionnels en faveur d’un renforcement de la lutte contre les MGF. Etant donnée des pratiques clandestines et de l’acceptation généralisée de ces pratiques dans de nombreux territoires, il est nécessaire que le dispositif législatif soit accompagné d’actions de sensibilisation afin de déconstruire les raisons avancées par les communautés en faveur de la pratique des MGF. Mme Kemneloum plaide donc pour une intervention orientée sur les représentations et les mécanismes sur lesquels ces pratiques se construisent, en sus de la répression légale pénale.

“La Communauté de pratique sur les mutilations génitales féminines” fait partie du projet “Bâtir des ponts entre l’Afrique et l’Europe pour lutter contre les MGF”, soutenu par le “Programme conjoint UNFPA-UNICEF sur l’élimination des MGF”.
Le projet est coordonné par AIDOS en partenariat avec GAMS Belgique

Les opinions exprimées sur ce site web sont celles des auteur.e.s et ne reflètent pas nécessairement la politique ou la position officielle de l’UNFPA, de l’UNICEF ou de toute autre agence ou organisation.

© Copyright : GAMS Belgium