Législations et affaires judiciaires en Europe

Le cadre législatif en Europe

Les MGF sont interdites dans les 27 États membres de l’Union européenne (UE), ainsi que dans d’autres pays d’Europe. Certains pays ont des lois criminalisant spécifiquement les MGF, tandis que d’autres engagent des poursuites dans le cadre du droit pénal en vigueur (lésions corporelles, mutilations, prélèvements d’organes/tissus corporels). Le principe d’extraterritorialité est applicable – ce qui signifie qu’une personne peut être condamnée pour avoir pratiqué ou fait pratiquer une MGF sur une fille ou une femme dans un autre pays – mais dans certains pays, l’extraterritorialité dépend du lien de la victime et/ou du suspect avec le pays. 

Les lois sur la protection de l’enfance sont applicables aux MGF en Europe, qui sont considérées comme une forme de maltraitance. Aux États-Unis, les MGF sont illégales dans tous les États, soit par des lois ciblées contre ces pratiques (33 États), soit par des lois générales contre la maltraitance et l’agression. Jusqu’à ce jour, peu de poursuites ont été engagées dans les pays à faible prévalence. (Aha Foundation, 2019; Berer  M., 2015; Australian Human Rights Commission, 2016; Johnsdotter S. and Mestre R. M., 2015; Johnsdotter S., 2019)

En 2011, la “Convention d’Istanbul”, ou Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été signée par les États membres de l’UE et a depuis été ratifiée à la majorité. Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant en Europe visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, à protéger les victimes et à en punir les auteurs. La nature globale de la convention en fait un outil pratique pour lutter contre les MGF. Il intègre le droit international des droits humains, les normes et les pratiques prometteuses en vigueur pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Il offre aux décideurs une grande variété de mesures pouvant être introduites et donne aux ONG et à la société civile une base solide pour le plaidoyer. Aux femmes et filles déjà touchées par les mutilations génitales féminines, cela signifie que leurs histoires sont entendues. C’est un document intéressant, car il dépasse le cadre de la question des MGF. Le réseau européen End FGM a produit un  guide sur la Convention d’Istanbul qui montre comment utiliser cette convention et met en évidence un certain nombre de pratiques prometteuses (The Council of Europe, End FGM European Network, Amnesty International, 2014).

Les affaires judiciaires en Europe

La France, où les MGF ont été érigées en infraction pénale dès 1983, est souvent citée comme exemple de bonne pratique dans la mise en œuvre de la loi pour lutter contre les MGF en Europe. La pratique est passible de 10 ans d’emprisonnement ou de 20 ans si la victime a moins de 15 ans. Jusqu’en 2014, plus de 40 cas d’excision avaient été portés devant des tribunaux pénaux et environ 100 personnes avaient été poursuivies en justice, la plupart au milieu des années 90. Selon l’UEFGM, « le nombre et la visibilité relativement élevés des affaires poursuivies ont largement contribué à sensibiliser les familles et le grand public ». Les procès, avec les initiatives communautaires, ont entraîné une diminution de la prévalence depuis les années 1980. Il convient de noter que la France est le seul pays à avoir engagé des poursuites contre un nombre important de personnes pour la pratique des MGF. (Berer  M., 2015; United to End FGM)

Au Royaume-Uni, la première loi criminalisant les MGF a été adoptée en 1985 et révisée en 2003. En 2015, plusieurs mesures contre les MGF ont été incluses dans le projet de loi sur les crimes graves, notamment : l’obligation de protéger une fille contre les MGF, la possibilité de demander une restriction de voyage pour les filles à risque, des examens génitaux, l’anonymat des victimes afin d’encourager les signalements, une charge de la preuve moins lourde qu’avant.” Le premier procès concernait un médecin qui avait soigné une femme infibulée lors d’un accouchement d’urgence en 2013. Le médecin et un autre homme accusé avaient finalement été acquittés. Ce procès a été critiqué, car il a été rapporté que le gouvernement était sous pression d’organiser un «simulacre de procès», car aucune poursuite n’avait été engagée en dépit de la loi et après plusieurs années d’enquête sur des affaires potentielles. (Berer  M., 2015)

Ci-dessous nous listons quelques-unes des principales affaires judiciaires au sujet des MGF en Europe (à la date de juillet 2021): 

Quelques pays d’Europe ont également connu des changements récents dans leur législation anti-FGM, notamment :

D'autres bonnes pratiques en termes d'implémentation des lois anti-MGF

L’adoption d’une loi envoie un message fort, mais celui-ci ne suffit pas. Une loi est affaiblie s’il n’y a pas de prise de conscience de la loi. À cet égard, des exemples de pratiques prometteuses peuvent être trouvés ici (The Council of Europe, 2017).

Lors de la discussion thématique de 2019, le réseau européen End FGM a souligné quelques-unes:

  • Documents de déclaration: Certain.e.s membres du réseau ont travaillé avec leurs gouvernements afin de produire des déclarations contre les MGF (Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne). Ceci est un document officiel en plusieurs langues décrivant les risques pour la santé et le fait que les mutilations génitales féminines sont une infraction pénale en Europe.
  • Ordonnances de protection: Les ordonnances de protection contre les mutilations génitales féminines (FGMPO) constituent un moyen juridique de protéger les victimes et les victimes potentielles de MGF. Les FGMPO sont accordées par un tribunal et sont uniques à chaque cas. Ils contiennent des conditions pour protéger une victime ou une victime potentielle des MGF. Cela pourrait inclure, par exemple, la retenue d’un passeport pour empêcher la personne menacée d’être emmenée à l’étranger pour une MGF ou des exigences que la MGF ne soit effectuée sur la personne protégée. Le Royaume-Uni émet le plus grand nombre d’ordonnances de protection.

Un rapport publié en 2021 par le End FGM European Network fait la lumière sur les lois, les politiques et les pratiques dans 7 États membres de l’Union européenne (Belgique, France, Allemagne, Grèce, Italie, Pays-Bas et Espagne), révèle les tendances et les différences entre ces pays européens, et met en lumière les pratiques prometteuses en examinant particulièrement 5 aspects clés du secteur de l’asile dans le contexte des demandes d’asile pour cause de MGF : qualification, procédures, conditions d’accueil, collecte de données et intégration. (Réseau européen End FGM, 2021, c)

  • Pour plus d’information sur les lois et politiques contre les MGF en Europe, voir la cartographie  End FGM European Network mapping.
  • Vous pouvez aussi lire les réflexions de 2019 sur les lois contre les MGF dans les pays à basse prévalence.

“La Communauté de pratique sur les mutilations génitales féminines” fait partie du projet “Bâtir des ponts entre l’Afrique et l’Europe pour lutter contre les MGF”, soutenu par le “Programme conjoint UNFPA-UNICEF sur l’élimination des MGF”.
Le projet est coordonné par AIDOS en partenariat avec GAMS Belgique

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