Cadre législatif en Afrique

Quelle est la situation en Afrique en termes de législation contre les MGF en 2021?

En 2019, lors de la discussion thématique de la CoP-MGF sur le thème « Loi&MGF », sur les 28 pays d’Afrique où les MGF sont pratiquées, 22 disposaient d’une législation nationale criminalisant ces pratiques – soit par le biais de lois spécifiques anti-MGF, soit dans le cadre de codes pénaux ou d’autres formes de législation. Six pays ne disposaient d’aucune loi, ce qui signifie que les MGF étaient toujours légales. En 2021, la situation a heureusement évolué dans certains de ces pays. 

Ci-dessous, nous donnons une vue des pays qui ont connu des évolutions en termes de législation contre les MGF, ainsi que les pays où le changement se fait attendre.

Soudan

Le Soudan, où presque 9 filles sur 10 sont victimes de MGF, a récemment ratifié une loi pénalisant ces pratiques. Suite à notre discussion de 2019, où le Soudan était cité comme l’un des pays sans loi interdisant les MGF, en avril 2020, l’organe directeur suprême de la nation a annoncé leur criminalisation, trois mois après que le cabinet ait adopté la modification du code pénal (Aljazeera, 2020). La loi anti-MGF au Soudan pénalise également la médicalisation des MGF en prévoyant 3 ans de prison et une amende pour les practicien·ne·s ainsi que la fermeture des hôpitaux, cliniques et autres endroits où elles sont pratiquées.

Égypte

Depuis notre discussion sur le thème « Loi & MGF » en 2019, le cabinet égyptien a durci la loi interdisant les MGF dans le pays. Ce nouveau développement est le deuxième de ce type en 5 ans. Selon l’agence Reuters, les modifications apportées à la loi comprennent l’augmentation de la peine maximale, qui est actuellement de sept ans, et l’interdiction pour les médecins et autres membres du personnel médical impliqué·e·s dans les MGF d’exercer leur profession pendant cinq ans au maximum.(Reuters, 2021)

Somalie

Comme mis en exergue lors de notre discussion en 2019, la Somalie ne dispose toujours pas, à l’heure actuelle, de loi interdisant les MGF au sein du pays. En ce qui concerne la reconnaissance légale des MGF en Somalie, elles sont uniquement mentionnées dans la constitution sans être véritablement définies et sans préciser les sanctions encourues pour leur pratique, d’après 28 Too Many. Cependant, des progrès en la matière ont récemment été constatés au Puntand, une région semi-autonome de la Somalie. D’après un article récemment publié par Yahoo Actualité, la pénalisation des MGF est proche et il pourrait s’agir du premier pays à y parvenir dans la région de la Corne de l’Afrique. Bien que la loi n’ait pas encore été ratifiée, elle a reçu l’aval du président et du cabinet et est en attente de validation par le Parlement. 

Partageant ces connaissances du Somaliland, Maria Väkiparta, membre de la CoP MGF, a expliqué que les OSC et les ONG locales font pression pour un projet de loi et une politique anti-MGF depuis de nombreuses d’années. Malgré le plaidoyer, les dirigeants politiques et religieux n’ont pas été en mesure de se mettre d’accord sur la manière de traiter les différents types de MGF : alors que les OSC locales, les ONGI et le ministère de l’Emploi et des Affaires sociales (MESAF) ont promu la tolérance zéro, les chefs religieux, y compris le ministère des Affaires religieuses ont été disposés à interdire uniquement les MGF de type III (“excision pharaonique”, infibulation). Selon elle, le ministère de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Famille intensifie ses efforts pour présenter une politique anti-MGF à la nouvelle Chambre des représentants et au nouveau Cabinet.

Burkina Faso

La pratique des MGF est sanctionnée au Burkina Faso depuis 1996. Révisée en 2018, cette loi prévoit désormais des peines de prison et des amendes supplémentaires. Il n’y a pas eu d’innovation depuis lors en termes de législation anti-MGF. Cependant, l’application de cette loi révèle un certain nombre de problèmes soulevés par les acteurs de terrain qui doivent être pris en considération afin de mieux lutter contre les MGF.

En général, les lois anti-MGF semblent avoir été plus fortement appliquées au Burkina Faso par rapport aux pays voisins. En fait, le pays est souvent reconnu comme l’un des rares pays d’Afrique où la législation sur les MGF est effectivement et systématiquement appliquée. Cela peut être attribué à : une forte volonté politique, la traduction des lois dans les langues locales, l’implication des membres de la communauté.

“Une approche innovante des procédures judiciaires au Burkina Faso est l’utilisation de tribunaux communautaires mobiles, qui confient l’application de la loi directement aux communautés pratiquantes. Ceux-ci ont très bien réussi à sensibiliser le public à la loi et à impliquer tous les membres de la communauté et les médias locaux dans le processus de condamnation des cas de MGF.” (Nabaneh S., Muula S. A., 2019)

Le Burkina Faso dispose d’un système de contrôle de l’application de la loi qui criminalise les MGF. Au vu de la situation dans d’autres pays, le Burkina Faso semble être un bon exemple en termes de mise en œuvre de la loi anti-MGF. Néanmoins, en 2019, les experts de la CoP ont partagé une inquiétude croissante quant au fait que des familles emmenaient leurs filles au-delà des frontières pour éviter les poursuites dans des pays où les lois n’existent pas ou sont faiblement appliquées (notamment au Mali, au Niger, au Ghana et en Côte d’Ivoire).

Mali

En 2019, lors de notre discussion portant sur le thème « Loi & MGF », le Mali était l’un des 6 pays ne disposant d’aucune loi interdisant les MGF. À l’époque, AMPOST, en collaboration avec Equality Now et d’autres partenaires de développement œuvrant pour la protection des femmes et des filles prévoyaient de déposer une plainte contre le Mali devant la Cour de Justice de la CEDEAO. En 2021, deux ans plus tard, le Mali n’a toujours adopté aucune loi pénalisant les MGF. Pourtant, le combat contre ces pratiques a lieu au sein du pays depuis les années 60, et le Mali a ratifié des conventions et traités internationaux, comme la CEDEF et le protocole de Maputo pour la protection des femmes et des filles.

Le 12 avril 2021, plusieurs associations de défense des droits des femmes ont conjointement déposé une plainte contre le Mali devant la Cour de Justice de la CEDEAO, à Abuja, Nigéria. Selon la directrice du bureau africain d’Equality Now, Faiza Mohamed, le Mali a été invité à plusieurs reprises, au cours de dix-huit dernières années, à adopter une loi pénalisant les MGF pour la protection des femmes et des filles au sein du pays. Selon le directeur exécutif de l’IHDRA, Gaye Sowe, « Ce dossier permettrait non seulement à la Cour de la CEDEAO de se prononcer de manière contraignante sur la situation des MGF au Mali, mais établirait également un précédent juridique et des normes légales applicables non seulement dans ce pays et en Afrique de l’Ouest, mais dans toute l’Afrique » (Equality Now, 2021)

Sierra Leone 

Il n’existe actuellement aucune loi en Sierra Leone interdisant les MGF. La Sierra Leone a ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) en 2015, mais a émis une réserve sur l’article 5, qui impose des obligations positives à l’État pour interdire les MGF en promulguant et en appliquant des lois contre cette pratique.

Selon Equality Now, la persistance de cette pratique en Sierra Leone est due au manque de volonté politique et à l’incapacité de l’Etat à condamner ouvertement cet acte.

Tchad

La nouvelle Constitution du Tchad adoptée en 2017 et promulguée le 4 mai 2018, interdits les MGF et indique expressément qu’elles portent atteintes aux libertés et aux droits fondamentaux.

En 2002, le Tchad a officiellement promulgué la loi 006/PR/2002 portant promotion de la santé de reproduction qui est le principal texte législatif pénalisant les MGF au Tchad. Cependant, il a fallu attendre 18 ans pour qu’en 2020 un décret d’application soit édicté afin de permettre à la loi d’entrer en vigueur et d’être exécutoire.

L’article 9 interdit expressément toutes les formes de violences y compris les MGF, les mariages précoces, les violences domestiques et les sévices sexuels. Il dispose que toute personne a le droit de ne pas être soumise à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants sur son corps en général et sur ses organes de reproduction en particulier. Cependant, l’article 9 ne définit pas les mutilations génitales féminines.

L’article 18 quant à lui érige en infraction pénale toute transgression des dispositions de cette loi sur la santé de reproduction par : pratique, par écrit, discours, publicité ou propagande. Étant donné le caractère général de l’article 18, il est probable que l’aide et l’assistance aux MGF entrent dans le champ d’application de la loi, bien que cela ne soit pas explicitement indiqué. La loi sur la santé de reproduction n’impose cependant à personne l’obligation de signaler la connaissance des cas de MGF et n’incrimine pas le non-signalement de la pratique, qu’elle soit planifiée ou déjà effectuée.

Au-delà de cet arsenal de lois qui tente d’imposer un cadre législatif à la pratique des MGF, il s’oppose bien souvent aux normes réelles qui régulent l’espace social qu’il est difficile de déconstruire. Or, ce sont les normes locales et les comportements endogènes qu’il convient de prendre en compte dans le futur décret d’application de la loi 006/PR/2002 portant promotion de la santé de reproduction pour mieux lutter contre les MGF comme on peut le voir dans : Tchad: une situation législative en cours d’implémentation, qui fait déjà face à plusieurs enjeux. 

Liberia 

En 2021, il n’existe toujours pas de loi interdisant les MGF au Liberia. En janvier 2018, l’ancienne présidente Ellen Johnson Sirleaf, lors de son dernier jour de mandat, avait émis un décret interdisant les MGF pendant un an dans le pays. Début 2019, lorsque cette interdiction est arrivée à son terme, le bras législatif du gouvernement a abrogé les sections du projet de loi sur la violence domestique (2014) qui étaient censées interdire la pratique.

La CoP sur les MGF a rencontré Harold Marvin Aidoo, fondateur et directeur exécutif d’Integrity Watch Liberia, une ONG qui travaille à la promotion d’un développement inclusif et d’une forme démocratique de gouvernance avec l’égalité des sexes, le respect de l’état de droit et la responsabilité. Vous pouvez regarder l’entretien ci-dessous (sous-titrée en français). 

La législation contre les MGF en Afrique - une conversation avec Equality Now

Nous avons également eu une conversation sur la législation anti-MGF en Afrique avec Carolina Lagat, associée de programmes pour mettre fin aux pratiques néfastes, chez l’ONG Equality Now. Nous avons exploré l’intervention d’Equality Now au Mali et dans d’autres pays où elle travaille. Regardez là ici, elle est en anglais sous-titrée en français.

“La Communauté de pratique sur les mutilations génitales féminines” fait partie du projet “Bâtir des ponts entre l’Afrique et l’Europe pour lutter contre les MGF”, soutenu par le “Programme conjoint UNFPA-UNICEF sur l’élimination des MGF”.
Le projet est coordonné par AIDOS en partenariat avec GAMS Belgique

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