Cadre législatif national sur les MGF

Quels pays ont des lois contre les MGF?

Plusieurs pays à forte prévalence de MGF, ainsi que des pays à faible prévalence comptant d’importantes populations originaires de pays où les MGF sont pratiquées, ont adopté des lois nationales anti-MGF.

Le premier pays au monde à adopter une loi nationale était la Guinée Conakry, en 1965.

En 2020, un consortium de deux réseaux régionaux, le réseau End FGM EU Network et le réseau US End FGM/C Network, ainsi que l’ONG Equality Now (Kenya), ont publié un rapport mondial sur les MGF dans lequel ils ont constaté que 92 pays pratiquent les MGF et que seuls 55% d’entre eux (51 pays) ont spécifiquement interdit les MGF dans leur législation nationale, soit par une loi spécifique contre les MGF, soit en interdisant les MGF en vertu d’une disposition pénale dans d’autres lois nationales telles que le code pénal, les lois sur la protection des enfants, les lois sur la violence à l’égard des femmes ou les lois sur la violence domestique. Les organisations ont demandé que la pratique soit reconnue comme un problème international nécessitant une réponse mondiale. (End FGM EU Network, US End FGM/C Network, Equality Now, 2020) 

Selon le même rapport, les lois contre les MGF sont plus courantes sur le continent africain, suivi par les continents où les MGF sont pratiquées par les communautés de la diaspora, comme l’Europe, l’Amérique du Nord et l’Océanie. En revanche, en Asie, les cadres juridiques contre les MGF sont plus rares. Au Moyen-Orient, l’Irak (Kurdistan) et Oman disposent de lois ou des dispositions légales spécifiques interdisant les MGF. 

La plupart des autres pays asiatiques n’ont pas promulgué d’interdiction légale spécifique contre cette pratique, mais selon le Global Platform for Action to End FGM/C et leur Rapport de 2020 sur les MGF dans le monde, les choses commencent à changer car plusieurs pays ont promulgué des lois ces dernières années.(End FGM EU Network, US End FGM/C Network, Equality Now, 2020 ; Global Coalition to End FGM/C, 2020 ) 

Il n’existe pas de lois ou de dispositions légales spécifiques contre les MGF en Amérique latine. (Réseau européen End FGM et al. 2020)

Dans un rapport de plaidoyer de 2020, l’UNFPA et de l’UNICEF examinent le cadre juridique des 31 pays pour lesquels des données de prévalence nationales sont disponibles pour les MGF. Parmi ceux-ci, 22 % n’ont pas de loi criminalisant cette pratique. Cela signifie que 78 % des pays concernés (avec des données disponibles) interdisent ou criminalisent les MGF. Selon les agences des Nations unies, “légiférer spécifiquement sur les mutilations génitales féminines semble être le signe d’une forte volonté politique”. Les lois qui sont efficaces combinent généralement une loi supérieure, comme la constitution, avec des amendements du code pénal au sujet des MGF, des pratiques néfastes ou de la violence basée sur le genre. Néanmoins, certains pays interdisent les MGF dans la constitution (Somalie) ou par des lois fédérales (Nigeria), mais sans (suffisamment) implémenter ces lois au  niveau régional. (UNFPA, 2020)


Figure emprunté à: UNFPA and UNICEF, September 2020, Policy Brief: Enabling Environments for Eliminating Female Genital Mutilation

Figure emprunté à: End FGM EU Network, US End FGM/C Network, Equality Now, 2020, FEMALE GENITAL MUTILATION/CUTTING: A CALL FOR A GLOBAL RESPONSE

Que disent les lois ?

Plusieurs pays africains où les MGF sont illégales ne disposaient pas en 2019, d’une définition claire de ce qui constitue une MGF (Cameroun, Éthiopie, Nigéria et Tanzanie). Deux pays n’interdisent la pratique des MGF que si la fille a moins de 18 ans (Mauritanie et Tanzanie). Dans 18 pays, il est illégal non seulement de pratiquer des MGF, mais aussi d’organiser et/ou de faciliter une MGF.

En outre, dans la moitié des 22 pays dotés de lois anti-MGF, une personne était légalement tenue de signaler si elle est au courant de la pratique. L’ONG affirme que tous les pays devraient élargir la responsabilité de signaler les MGF afin que les personnes qui omettent de le faire puissent être persécutées. En ce qui concerne les MGF médicalisées, elles ne sont criminalisées que dans 9 pays africains. En fait, certaines lois ont des lacunes, rendant les MGF pratiquées par des professionnel.le.s de la santé possibles (ex-Égypte). (Aha Foundation, 2019)

Les peines encourues pour les MGF varient d’un pays à l’autre, de l’emprisonnement de quelques mois, aux amendes, à une peine de prison à vie. Le Cameroun (20 ans) et la Tanzanie (15 ans) sont les pays d’Afrique où la peine d’emprisonnement maximale est la plus longue. Le Bénin, la Côte d’Ivoire et le Kenya ont les amendes les plus lourdes. L’Éthiopie, la Guinée Conakry, le Niger et le Soudan sont les pays où les sanctions sont les moins lourdes. (Aha Foundation, 2019)

En Europe et dans d’autres régions à faible prévalence, les filles de communautés concernées sont considérées comme étant particulièrement exposées au risque lorsqu’elles se rendent dans leur pays d’origine ou celui de leurs parents. Ainsi, la plupart des pays européens, ainsi que l’Australie et certains États américains, ont un « principe d’extraterritorialité » dans leur législation, ce qui signifie qu’il est possible de poursuivre en justice les actes de MGF commis hors des frontières d’un pays. L’application du principe diffère d’un pays à l’autre : l’auteur.e de l’infraction ou/et la victime doivent souvent être citoyen.ne.s ou résident.e.s du pays concerné. Dans certains cas, les MGF doivent également être illégales dans le pays où elles ont eu lieu. (Johnsdotter S., 2019)

Pour plus d’informations sur la situation dans certains continents et/ou pays, veuillez consulter les articles approfondis.

“La Communauté de pratique sur les mutilations génitales féminines” fait partie du projet “Bâtir des ponts entre l’Afrique et l’Europe pour lutter contre les MGF”, soutenu par le “Programme conjoint UNFPA-UNICEF sur l’élimination des MGF”.
Le projet est coordonné par AIDOS en partenariat avec GAMS Belgique

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