Cadre législatif international et régional sur les MGF

Les outils légaux internationaux sur les MGF

Les MGF sont mondialement reconnues comme une pratique contraire aux droits humains. De nombreuses conventions et déclarations internationales forment le cadre légal de protection et de promotion des droits humains des femmes et des filles, et sont pertinentes pour les MGF :

  • Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)
  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants
  • Convention pour les droits des enfants (CRC)

Selon le Comité Droits humains de l’ONU, « les MGF/E constituent un traitement cruel, inhumain ou dégradant opposée à la prohibition générale de la torture ». (28 Too Many, 2018)

Ainsi, les gouvernements nationaux ont l’obligation internationale d’adopter « des mesures efficaces et appropriées afin de mettre fin aux pratiques traditionnelles néfastes qui affectent les enfants, en particulier les filles, y compris le mariage précoce et les MGF, ainsi que de prévenir que les tiers (incluant les prestataires de soins médicaux) puissent  contraindre des femmes de se soumettre à des pratiques traditionnelles, tels que les MGF/E. » (28 Too Many, 2018)

De plus, la crainte de MGF dans son pays d’origine est un motif de protection internationale (asile) selon la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951.

Instruments juridiques régionaux sur les MGF

Afrique

Des obligations juridiques spécifiques existent pour le continent africain :

  • Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples (art 18)
  • Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (art 21)
  • Protocole de Maputo (Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, art 5).

Le Protocole de Maputo (The Protocol to the African Charter on Human and Peoples Rights on the Rights of Women in Africa) oblige les États africains à adopter des lois contre les MGF (ainsi que d’autres pratiques néfastes qui nuisent aux droits fondamentaux des femmes), mais aussi d’autres mesures comme la sensibilisation publique sur les MGF dans tous les secteurs de la société au travers de programmes d’information, éducation, sensibilisation, assurer aux survivantes le soutien dont elles ont besoin (l’accès aux soins de santé, soutien légal et judiciaire, conseil psychologique et émotionnel, formation professionnelle) et la protection des femmes à risque (art.5, Maputo)

« Ratifier le Protocole oblige l’Etat à respecter, protéger, promouvoir et remplir les droits. L’article 5 du Protocole de Maputo exprime clairement que les Etats ont l’obligation d’interdire ‘au travers des mesures législatives soutenues par des sanctions, toutes les formes de mutilations génitales féminines, scarification, médicalisation et para-médicalisation des MGF et toute autre pratique afin de les éliminer.’ »

En 2019, 15 des 55 États membres de l’Union africaine n’avaient pas signé ni ratifié le protocole de Maputo, dont plusieurs pays où les mutilations génitales féminines sont répandues, comme l’Égypte, l’Érythrée, l’Éthiopie, la Somalie, le Soudan du Sud et le Tchad. Cela signifie que ces pays n’étaient pas juridiquement liés par les dispositions du protocole. La date limite fixée pour la ratification du protocole de Maputo était 2020. Des progrès ont été réalisés depuis 2019. Cependant, selon Equality Now, en 2021, 13 pays doivent encore le ratifier, dont trois qui ne l’ont ni signé ni ratifié. (Equality Now, date inconnue) La plupart des pays qui ont signé/ratifié ne font pas non plus de rapport sur leur mise en œuvre, ce qui rend difficile le suivi des progrès. (Union africaine, 2020)

Europe

Dans la région européenne, les MGF sont considérées comme une violation de plusieurs traités et conventions :

  • Convention européenne des Droits de l’Homme
  • Directive de l’UE sur les droits des victimes
  • Convention d’Istanbul (du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique)

La Convention d’Istanbul a reconnu l’existence des MGF en Europe et la nécessité de s’attaquer systématiquement à la pratique et à sa prévention. Les poursuites sont l’un des « quatre principes fondamentaux » (4 Ps) de la Convention. Il s’agit de poursuivre les contrevenants qui soumettent (ou essaient de soumettre) une femme ou une fille à une MGF.

Ainsi, tous les États qui adhèrent à ces instruments internationaux sont tenus d’empêcher les MGF et de protéger les femmes et les filles de cette pratique.

L’une des obligations essentielles consiste à mettre en place des mesures législatives pour interdire les MGF. Toutefois, comme la plupart d’entre eux sont des exemples de «soft law», ils ne sont pas juridiquement contraignants.

“La Communauté de pratique sur les mutilations génitales féminines” fait partie du projet “Bâtir des ponts entre l’Afrique et l’Europe pour lutter contre les MGF”, soutenu par le “Programme conjoint UNFPA-UNICEF sur l’élimination des MGF”.
Le projet est coordonné par AIDOS en partenariat avec GAMS Belgique

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