Une loi efficace sans procès : L’exemple du Kurdistan Irakien

Les membres ont questionné la pertinence de considérer les procès et condamnations comme preuve du succès d’une loi et comme un outil utile pour améliorer l’efficacité de la loi.

Hannah Wettig, travaillant pour Wadi dans le nord de l’Irak, a partagé ses observations des discussions sur les lois contre les MGF et a mis en doute l’importance accordée aux poursuites. Elle a tout d’abord pris l’exemple d’une loi allemande dont l’efficacité ne saurait être remise en question par le simple défaut d’actions en justice:

Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’action en justice que la loi ne fonctionne pas.

Il y a des lois qui fonctionnent sans qu’il n’y ait jamais eu de poursuite. C’est par exemple le cas de la loi contre le viol intra-conjugal en Allemagne. Ce que les lois font et ne font pas dépend de la compréhension des lois par la société : croient-ils généralement dans les lois / les organes législatifs et exécutifs responsables de la loi ? Connaissent-ils la loi ? Y a-t-il eu une discussion sur la loi afin de faire comprendre au public pourquoi c’était nécessaire? La poursuite est un moyen de faire comprendre à la population que la loi existe et est prise au sérieux. Mais cela peut être réalisé par beaucoup d’autres mesures. Donc, le manque de poursuites ne veut pas dire grand chose.”

Elle a alors présenté le contexte dans le Kurdistan irakien l’adoption de la loi condamnant les MGF s’est accompagnée de mesures complémentaires destinées à sensibiliser la population au problème, communiquer sur la loi afin qu’elle soit comprise et acceptée. La population comme le gouvernement irakien ont fini par s’approprier complètement la loi, bien intégrée dans la société et promue comme exemple de réussite par le gouvernement.

“En Irak, dans la région autonome kurde, une loi a été adoptée en 2011. Jusqu’à présent, personne n’a été poursuivi. Mais cela ne nous inquiète pas trop. La loi était néanmoins nécessaire et a eu un impact important (les taux de MGF ont diminué à une rapidité jamais vu dans toutes les régions documentées, à l’exception de petits cas moins bien documentés en Israël).

Voici les raisons pour lesquelles nous avions besoin d’une loi au Kurdistan irakien :

  • L’initiative des femmes au parlement d’élaborer une loi a suscité un vaste débat au sein de la société.
  • La loi oblige désormais les organismes gouvernementaux à lutter contre les MGF ou du moins à ne pas nuire à notre travail.
  • Les chaînes de télévision ont diffusé nos annonces informant sur la loi
  • Nos équipes anti-MGF utilisent la loi pour rappeler aux chefs religieux de ne pas prêcher en faveur des MGF.
  • Les sages-femmes, les enseignant.e.s, les étudiant.e.s, les majors, les policiers et les femmes, etc. sont formé.e.s conformément à la loi. Il serait beaucoup plus difficile de justifier des ateliers destinés à des domaines professionnels entiers uniquement en référence à une «valeur».
  • Différents groupes, tels que les sages-femmes, doivent s’engager à se conformer à et respecter la loi.
  • L’ONU s’est intéressé et attend de voir des résultats et soutient donc les études. (Ceci vaut aussi pour le gouvernement kurde)
  • Le gouvernement est fier de promouvoir la réduction des taux de MGF comme un exemple de leur réussite “

Néanmoins, ce succès ne saurait être possible et envisageable partout car il repose avant tout sur la nature démocratique du système en place.

“Il est certain que l’une des raisons pour lesquelles la loi au Kurdistan a eu un effet aussi important réside dans le processus démocratique au cours duquel le peuple approuve le gouvernement et le parlement. Ainsi, ils sont propriétaires de cette loi, que cela leur plaise ou non. Il n’existe pas non plus de résistance aux valeurs «occidentales», comme on le voit dans beaucoup d’autres endroits. Surtout dans le cas des MGF, il n’y avait pas grand chose d’occidental dans la loi. À l’époque, l’ONU ne reconnaissait même pas que les MGF existaient en Irak.

Dans les pays non démocratiques, les conditions sont différentes. Il n’en demeure pas moins qu’une loi est nécessaire, mais pour d’autres raisons : dans les régimes despotiques, vous devez affirmer avec force que votre action anti-MGF est conforme à la politique du gouvernement.”

« La Communauté de pratique sur les mutilations génitales féminines » fait partie du projet « Bâtir des ponts entre l’Afrique et l’Europe pour lutter contre les MGF », soutenu par le « Programme conjoint UNFPA-UNICEF sur l’élimination des MGF ».
Le projet est coordonné par AIDOS en partenariat avec GAMS Belgique

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