Législations nationales et régionales dans des zones de faible prévalence

EUROPE

Fiona Coyle, Directrice du réseau européen End FGM, a partagé leur vision de la législation et des poursuites:

“La législation et les poursuites sont importantes, mais pas toujours suffisantes. Mettre fin aux mutilations génitales féminines ne devrait pas seulement concerner les poursuites, mais aussi et surtout la prévention et la protection.”

Quelques points;

1) Convention d’Istanbul

En 2011, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (également appelée Convention d’Istanbul) a été signée par les États membres de l’UE et a depuis été ratifiée à la majorité. Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant en Europe visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, à protéger les victimes et à en punir les auteurs. La nature globale de la convention en fait un outil pratique pour lutter contre les MGF. Il intègre le droit international des droits humains, les normes et les pratiques prometteuses en vigueur pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Il offre aux décideurs une grande variété de mesures pouvant être introduites et donne aux ONG et à la société civile une base solide pour le plaidoyer. Aux femmes et filles déjà touchées par les mutilations génitales féminines, cela signifie que leurs histoires sont entendues. C’est un document intéressant, car il dépasse le cadre de la question des MGF. Le réseau européen End FGM a produit un guide qui montre comment utiliser cette convention et met en évidence un certain nombre de pratiques prometteuses (The Council of Europe, End FGM European Network, Amnesty International, 2014).

2) Qu’entendons-nous par «droit» et le concept de diligence raisonnable

Lorsque nous parlons de loi, nous ne devrions pas seulement regarder l’auteur et la victime (l’élément législatif), mais aussi les obligations légales de l’État, en particulier en vertu du droit international et des traités. À cet égard, il est intéressant d’examiner la diligence raisonnable. C’est un concept qui est reconnu dans les normes de droit international existantes et qui est au centre de la convention d’Istanbul. Celle-ci demande aux États ratifiants d’organiser leur réponse à la violence à l’égard des femmes, y compris les MGF, de manière à permettre aux autorités compétentes de prévenir, enquêter, punir et réparer de manière diligente de tels actes, ainsi que de protéger les femmes et les filles risque (article 5). À cet égard, les États sont juridiquement tenus d’empêcher les MFG , de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs en adoptant une approche globale qui associe tous les acteurs et organismes concernés à leurs actions. C’est une reconnaissance du fait que la législation seule n’est pas la solution.

3) Considérations relatives au droit et aux mutilations génitales féminines fondées sur certaines de nos expériences :

  • Compétence

Importance de reconnaître l’élément trans-frontalier. En Europe, presque toutes les lois contiennent une clause d’extraterritorialité.

  • application de la loi

L’adoption d’une loi envoie un message fort, mais celui-ci ne suffit pas. Une loi est affaiblie s’il n’y a pas de prise de conscience de la loi. À cet égard, des exemples de pratiques prometteuses peuvent être trouvés ici (The Council of Europe, 2017), mais pour en souligner quelques-uns:

Documents de déclaration

Certains de nos membres ont travaillé avec leurs gouvernements afin de produire des déclarations contre les MGF (Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne). Ceci est un document officiel en plusieurs langues décrivant les risques pour la santé et le fait que les mutilations génitales féminines sont une infraction pénale en Europe.

Ordonnances de protection

Les ordonnances de protection contre les mutilations génitales féminines (FGMPO) constituent un moyen juridique de protéger les victimes et les victimes potentielles de MGF. Les FGMPO sont accordées par un tribunal et sont uniques à chaque cas. Ils contiennent des conditions pour protéger une victime ou une victime potentielle des MGF. Cela pourrait inclure, par exemple, la retenu d’un passeport pour empêcher la personne menacée d’être emmenée à l’étranger pour une MGF ou des exigences que la MGF ne soit effectuée sur la personne protégée. Le Royaume-Uni émet le plus grand nombre d’ordonnances de protection.

  • Affaires judiciaires

Très peu d’affaires pénales sont traduites en justice en Europe. Il a été déclaré que la sous-déclaration des mutilations génitales féminines était probablement supérieure à celle de toute autre forme de violence sexiste, car elle impliquait des enfants, qu’elle avait un caractère secret dans les communautés fermées et qu’il y avait une connaissance limitée de tous les aspects de la loi parmi les auteurs, les professionel.le.s et la société dans son ensemble. En outre, les cas peuvent ne pas aboutir devant les tribunaux en raison du manque de témoins ou de la crainte de sanctions disproportionnées portées sur les parents. Ce document explore certains aspects et examine les pratiques prometteuses.

FRANCE

La France est souvent citée comme exemple de bonne pratique dans la mise en œuvre de la loi pour lutter contre les MGF en Europe.

Les MGF ont été érigées en infraction pénale en France en 1983 et leur pratique est passible de 10 ans d’emprisonnement ou de 20 ans si la victime a moins de 15 ans. Jusqu’en 2014, plus de 40 cas d’excision avaient été portés devant des tribunaux pénaux et environ 100 personnes avaient été poursuivies en justice, la plupart au milieu des années 90. Selon l’UEFGM, « le nombre et la visibilité relativement élevés des affaires poursuivies ont largement contribué à sensibiliser les familles et le grand public ». Les procès, avec les initiatives communautaires, ont entraîné une diminution de la prévalence depuis les années 1980. Il convient de noter que la France est le seul pays à avoir engagé des poursuites contre un nombre important de personnes pour la pratique des MGF. (Berer  M., 2015; United to End FGM)

ROYAUME-UNI

Au Royaume-Uni, la première loi criminalisant les MGF a été adoptée en 1985 (révisée en 2003). En 2015, plusieurs mesures contre les MGF ont été incluses dans le projet de loi sur les crimes graves, notamment : 

l’obligation de protéger une fille contre les MGF, la possibilité de demander une restriction de voyage pour les filles à risque, des examens génitaux, l’anonymat des victimes afin d’encourager les signalements, une charge de la preuve moins lourde qu’avant.

Le premier procès concernait un médecin qui avait soigné une femme infibulée lors d’un accouchement d’urgence en 2013. Le médecin et un autre homme accusé avaient finalement été acquittés. Ce procès a été critiqué, car il a été rapporté que le gouvernement était sous pression d’organiser un «simulacre de procès», car aucune poursuite n’avait été engagée en dépit de la loi et après plusieurs années d’enquête sur des affaires potentielles. (Berer  M., 2015)

ETATS-UNIS

Aux États-Unis, où environ 500 000 femmes et filles vivraient avec ou risqueraient une MGF, 33 états ont une législation anti-MGF. Sur ce nombre, dans 10 états il est obligatoire de signaler une MGF.

La Fondation Aha souligne que 17 états doivent donc criminaliser les MGF. Cependant, d’autres soutiennent que les MGF peuvent déjà être couvertes par les lois générales sur la maltraitance des enfants. Le Congrès américain a voté une loi fédérale en 1996 interdisant les MGF, y compris si des enfants américaines sont soumises à la pratique à l’étranger.
En 2006, un père a été condamné à 10 ans d’emprisonnement pour avoir lui-même pratiqué une MGF sur sa fille de 2 ans.

En 2017, un médecin américain a été inculpé par un tribunal pénal fédéral de Detroit pour avoir pratiqué une MGF sur des jeunes filles de la communauté (indienne) Bohra. Le « Procès du Michigan » est le seul cas de MGF à avoir été soumis à la justice sous la loi fédérale. Cependant, en 2019, un tribunal fédéral jugea que la loi fédérale interdisant les MGF était inconstitutionnelle, car la Constitution ne conférait au Congrès aucun pouvoir général pour réprimer la criminalité, notamment le meurtre, la violence à l’égard des femmes et la maltraitance envers les enfants.

Immédiatement après l’affaire des MGF au Michigan, l’état a adopté la législation la plus solide et la plus complète en matière de lutte contre les MGF aux États-Unis. Les activistes appellent les autres états à adopter leurs propres lois anti-MGF. (Aha Foundation, 2019; Rashid A, Iguchi Y., 2019)

« La Communauté de pratique sur les mutilations génitales féminines » fait partie du projet « Bâtir des ponts entre l’Afrique et l’Europe pour lutter contre les MGF », soutenu par le « Programme conjoint UNFPA-UNICEF sur l’élimination des MGF ».
Le projet est coordonné par AIDOS en partenariat avec GAMS Belgique

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